Ecrit par : Alexandra Gherardi, Juriste, Avocats Picovschi
Lorsque votre locataire ne paie plus ses loyers, vous souhaiteriez qu’il quitte sur le champ l’appartement que vous lui louez et cela paraît parfaitement légitime. Néanmoins, au niveau de la loi, ce n’est pas aussi simple que cela. En effet, la procédure d’expulsion appelle à un formalisme précis ainsi qu’à des intervenants particuliers qui seront seuls compétents pour agir. Pour ne pas se lancer dans une procédure trop longue et périlleuse, mieux vaut s’entourer, dès le début des impayés, d’un Avocat expert en droit immobilier tel qu’Avocats Picovschi.
La procédure à suivre
D’après l’article 68 du Code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.En outre, vous ne pouvez pas agir directement en procédant à l’expulsion vous-même. Vous devez être muni d’un titre exécutoire qui vous autorisera à demander l’expulsion.
Le procès verbal (PV) de conciliation est possible soit directement soit par l’intermédiaire d’un juge. Ce PV contient les termes de la conciliation et doit être signé par les parties et le juge, ce qui lui donnera valeur exécutoire.
Si vous ne parvenez pas à une conciliation (et c’est généralement le cas), vous pourrez saisir directement le tribunal qui rendra alors une décision de justice.
Le rôle de l’avocat est ici primordial étant donné que de son argumentaire dépendra l’issue du procès. En effet, l’avocat pourra adopter une ligne d’attaque en arguant que votre locataire est de mauvaise foi et que vous avez été très patient jusque là, au-delà de cela, le juge hésitera dans ce cas à accorder des délais de grâce à votre locataire comme il a le pouvoir de le faire.
Le jugement doit contenir la mention expresse de l’expulsion et il doit avoir force exécutoire pour pouvoir être appliqué (cela signifie qu’il ne doit plus exister de moyens de recours possibles contre la décision).
Une fois le titre exécutoire obtenu, vous devrez faire appel à un huissier de justice afin que ce dernier délivre un commandement de quitter les lieux.
Dans le cas d’une occupation illicite de votre appartement, il existe une procédure simplifiée. Néanmoins, il faudra tout de même déposer plainte, faire une demande au Préfet et procéder à quelques autres formalités pour que les occupants sans droit ni titre quittent le logement.
Un titre exécutoire difficile à mettre en œuvre
Ce n’est pas parce que vous avez obtenu un titre exécutoire que les ennuis sont terminés. En effet, différents problèmes peuvent survenir pour vous bailleur.Tout d’abord, si le locataire est sommé de quitter les lieux pendant l’hiver, il pourra revendiquer la trêve hivernale, il ne sera donc pas obligé de quitter les lieux malgré le titre exécutoire qui est en votre possession.
Ensuite, l’huissier de justice est seul compétent pour faire exécuter la décision de justice, or, le locataire peut être absent ou résister à l’expulsion. Dans ce cas, les conditions d’intervention de l’huissier de justice sont strictement règlementées puisque ce dernier ne peut pas, en règle générale, entrer dans les lieux sauf sous certaines conditions. Cela peut donc rapidement tourner au cauchemar et votre locataire pourrait rester dans les lieux pour une durée interminable.
En dernier recours, l’huissier peut requérir l’aide de la force publique par l’intermédiaire du Préfet. Néanmoins, le Préfet peut refuser le concours de la force publique en motivant cette décision.
Vous l’aurez bien compris, l’expulsion de votre locataire n’est pas une mince à faire. Par conséquent, avoir un avocat expert en droit immobilier constituera une aide précieuse qui pourra vous faire obtenir gain de cause et spécialement si vous vous entourez de ce professionnel du droit dès le début de la procédure et plus particulièrement dès le premier impayé. En définitive, Avocats Picovschi fort de son expérience accrue en droit immobilier effectuera toutes les démarches nécessaires à l’expulsion de votre locataire et vous accompagnera et vous conseillera tout au long de la procédure pour que votre affaire ait les meilleures chances de réussite.
Le 14/01/2013
