Depuis 2009, l’avocat peut enfin exercer l’activité de mandataire immobilier comme c’était déjà le cas depuis plus de dix ans en Belgique, au Danemark, en Espagne ou encore aux Pays-Bas. Néanmoins, cette nouvelle activité de transaction immobilière ne peut être qu’un contrat accessoire à la mission principale de l’avocat qui est beaucoup plus large que la simple recherche de vente d’un bien. Avocats Picovschi, expert en droit immobilier et mandataire immobilier, vous éclaire sur les compétences élargies de l’avocat en droit immobilier lorsqu’il est chargé d’un tel mandat.
Un large éventail de prestations
La jurisprudence actuelle reconnaît le mandat comme étant civil pour la bonne raison que l’acte de l’avocat ne se résume pas à la simple recherche de vente du bien mais à une prestation juridique précise, ainsi qu’à une étude approfondie de la situation fiscale et juridique du mandant. L’opération envisagée peut en effet faire l’objet d’une analyse complète afin de s’assurer de sa conformité avec toutes les règles de droit en vigueur.
La profession d’avocat répond à des exigences particulières qui permettent d’instaurer une relation de confiance avec le client. Son implication et sa pugnacité lui permettront non seulement de mener à bien tous ses dossiers, mais également de répondre à toutes ses obligations :
1. La loyauté
L’avocat mandataire immobilier a le devoir de vérifier l’exactitude ainsi que la véracité des informations transmises par un contractant potentiel. Ce devoir fait une grande différence avec certaines autres professions qui n’ont pour but que le profit, parfois au détriment de la protection de leur mandant. L’avocat devra non seulement vérifier ces informations pour le compte de son client mais également prévenir la partie contractante des caractéristiques juridiques de l’opération. En outre, il sera envers cette partie débiteur d’une obligation d’information éclairée.
L’avocat vous assiste tout au long de votre projet afin de le sécuriser et de vous éviter toute mauvaise surprise. Si tout se passe bien au moment des transactions immobilières, il peut arriver que dans les mois ou les années qui suivent un contentieux surgisse. L’avocat mandataire, expert en droit immobilier, dispose aussi de toutes les compétences juridiques pour vous assister et vous défendre.
L’absence de connaissances juridiques dans ce domaine peut parfois vous pousser à abandonner vos rêves. N’attendez plus pour prendre l’assistance d’un avocat mandataire immobilier ! Au-delà de son devoir d’assistance, il vous offre vraiment un accompagnement personnalisé afin de vous apporter toute la sérénité nécessaire à la bonne conduite de vos projets.
2. Le conflit d’intérêts
Lorsque l’avocat est mandaté dans le cadre d’une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou encore sa mise en location, il est le rédacteur unique des parties. Ainsi, en cas de conflit d’intérêts, l’avocat ne peut agir que pour la personne qui l’a mandaté. Cela ne signifie pas qu’il n’a aucune obligation envers l’autre partie. En effet, il aura tout de même une obligation d’information envers celle-ci l’invitant à se renseigner auprès de l’avocat de son choix. Cette obligation d’information n’est pas à prendre à la légère étant donné que la jurisprudence montre une intransigeance sans pareille à ce sujet.
Avocat et pas commerçant !
La noble profession qu’est celle de l’avocat l’empêche d’exercer d’autres activités qui seraient incompatibles avec les valeurs qui lui sont imposées par le Code de déontologie.
En outre, l’article 111 du décret du 27 novembre 1991 interdit à l’avocat de pratiquer toute activité à caractère commercial, exercée soit directement soit par personne interposée, au risque de se faire lourdement sanctionner par l’Ordre par une impossibilité d’exercice de la profession et autres sanctions disciplinaires. Ainsi, le rôle de l’avocat ne pourra en aucun cas se limiter au rapprochement des deux parties à l’opération de transaction immobilière. Une telle opération relèverait du simple courtier et serait immédiatement requalifiée en opération commerciale. L’avocat est bien plus qu’un courtier lors de l’opération immobilière, il est un véritable conseil juridique et il étudie minutieusement les risques et avantages de l’opération notamment en matière fiscale.
L’activité d’avocat mandataire se développe avec succès. En tout état de cause, elle doit être pratiquée dans le strict respect des règles de déontologie, de droiture et de rigueur qu’entourent la profession d’avocat ce qui constitue un avantage considérable pour le client désireux de confier sa transaction. Avocats Picovschi, expert en droit immobilier et mandataire immobilier à Paris, vous assiste et vous conseille dans le cadre de toutes vos opérations immobilières.
