Copropriété : quid du mandat des membres restants en cas de vacance des membres du conseil syndical ?

| Publié le 28/04/2011

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Par un arrêt du 6 octobre 2010 (09-15.248) la 3^ème chambre civile de la cour de cassation a énoncé que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.

En l’espèce les faits sont les suivants : suite à une démission de sept des huit membres composant le conseil syndical, l’assemblée générale a procédé à la désignation d’un nouveau conseil syndical de six membres ne comprenant pas Mr X, membre restant du précédant conseil syndical.

Mr X, copropriétaire élu pour trois ans par l’assemblée générale, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l’assemblée générale.

La cour d’appel a rejeté la demande de Mr X au motif que « le conseil syndical n’était plus valablement constitué et qu’il convenait de procéder à la réélection de l’ensemble de ses membres ».

La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au motif que « la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants ».

Le mandat du membre restant ne prenant pas fin du fait de la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical, il semblerait donc que ce membre doive faire partie du prochain conseil syndical.

Elodie COIPEL
Juriste