Copropriété : candidature et élection des membres du conseil syndical

Conseil syndical : définition

Le conseil syndical de copropriété se compose des copropriétaires élus lors d’une assemblée générale. Il coordonne les relations entre le syndicat et les copropriétaires, et ce, par le biais de missions de nature diverse : assistance, consultation, contrôle.

Le conseil syndical de copropriété se dingue de l’assemblée générale de copropriété de par son rôle d’« exécutant » au sein d’une copropriété.

Qui peut être membre du conseil syndical ?

Comme indiqué ci-dessus, le conseil syndical de copropriété se compose de membres de la copropriété. Ainsi, est éligible à l’élection :

• Tout copropriétaire, son époux/épouse, son partenaire de pacs, ses ascendants ou descendants
• Le représentant légal du copropriétaire
• L’usufruitier
• Les bénéficiaires/acquéreurs d’une vente à terme (telle qu’une vente en viager)

En revanche, afin d’éviter tout conflit d’intérêts, toute personne proche ou membre du syndic (salarié ou entourage proche) ne peut faire partie des membres du conseil syndical, et ce, même s’ils sont copropriétaires de l’immeuble. Par entourage proche, on entend les partenaires ou les parents jusqu’au 2^e degré. Cependant, dans le cas où la copropriété serait gérée par un syndic coopératif, ces règles ne s’appliquent pas.

Quelle est la procédure d’élection des membres du conseil ?

En principe, les membres du conseil syndical sont élus lors d’une assemblée générale de copropriété pour une durée maximum de 3 ans (renouvelables). Cependant, il se peut que l’assemblée générale renonce à cette nomination.

Bien que la loi n’impose pas de nombre minimum de membres, afin qu’une majorité puisse se dégager 3 personnes sont en général désignées. Ce nombre peut être défini dans le règlement de copropriété. Ainsi, seules les personnes qui se sont au préalable portées candidates peuvent être élues. Dès lors, durant l’élection, les membres sont élus lorsqu’ils ont recueilli la majorité absolue (de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

À l’issue de cette première élection, le conseil syndical désigne parmi ses membres le président selon les règles fixées dans le règlement de copropriété. En l’absence de règles, le vote s’effectuera à la majorité des membres. Cette désignation n’étant pas obligatoire, le président peut constituer un bon coordinateur entre toutes les parties (le syndic et les copropriétaires).

La désignation des membres du conseil syndical de copropriété peut également s’effectuer par une décision de justice. En effet, dans certains cas, il se peut que les candidats ne rassemblent pas le nombre requis de voix ou encore, qu’il n’y ait aucun candidat à cette élection. Ce type de situation nécessite l’implication du juge qui désignera les membres du conseil syndical (avec leur accord), ou constatera l’impossibilité de mettre en place le conseil.

Que se passe-t-il si aucun membre n’est élu ?

Bien que la loi Bonnemaison du 10 juillet 1965 dispose que l’existence d’un conseil syndical est obligatoire, il subsiste tout de même des situations où des copropriétés renoncent à ce droit.

Tout d’abord, l’absence de candidature ne constitue pas automatiquement une renonciation à la constitution d’un conseil syndical. En effet, la renonciation à un conseil peut se faire de deux manières :

• La constatation par un juge (situation énoncée ci-dessus) : dans ce cas, cette décision doit être notifiée dans un procès-verbal de l’assemblée générale à tous les copropriétaires, et ce, dans un délai d’un mois.
• La suppression ou renonciation à un conseil syndical à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : les copropriétaires sont tenus de voter cette décision. Ce vote n’étant pas définitif, les candidats qui souhaitent présenter leur candidature pourront le faire, et l’élection s’effectuera aux mêmes conditions énoncées ci-dessus.

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