Achat immobilier en copropriété : valeur du règlement de copropriété

| Publié le 23/08/2011

Vous souhaitez acheter un bien dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Toutefois une clause du règlement de copropriété vous dissuade de l'acheter. Vous vous demandez quelle est  la valeur de ce règlement et si vous devriez effectivement acheter ce bien.

Un règlement de copropriété est un document qui régit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et obligations des copropriétaires. En vertu de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».

En se fondant sur la notion de « destination de l'immeuble », le règlement de copropriété peut interdire plusieurs activités. Il interdit certaines activités alors même que cette interdiction est contraire à d'autres droits tels le droit de propriété. L'un des attributs du droit de propriété est le droit de percevoir les fruits d'une propriété c'est-à-dire les loyers. Un règlement qui interdit par exemple la location va à l'encontre du droit de propriété.

Par ailleurs, certains règlements de copropriété interdisent de cuisiner; une telle clause est-elle valable? En effet, que vous vous destiniez à habiter le bien ou à le mettre en location,  cuisiner s'avère indispensable. Quelle est la valeur d'une clause d'un règlement de copropriété qui est illégale ?

Cette clause risque de remettre en cause votre achat immobilier. En effet pourquoi acheter un bien que vous ne pourrez pas louer ?

Si vous souhaitez acheter un bien dans une copropriété, prenez garde au règlement. L'avocat compétent en droit de l'immobilier vous conseille et vous permet d'acheter en toute sérénité, que vous vous destiniez à vivre dans l'appartement ou à le mettre en location. Le cabinet ne saurait s'engager à donner des conseils via internet, pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.56.79.11.00

Elodie COIPEL
Juriste