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Copropriété : comment contester les décisions de l'assemblée générale ?

| Publié le 24/02/2015

Ecrit par : Pauline Lebon, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous faites face à une décision d’assemblée générale que vous trouvez injuste, car contraire à la loi ou au règlement de copropriété ? Vous estimez peut-être aussi qu’elle a été prise en méconnaissance des règles applicables ? En somme vous souhaitez la contester, mais vous ne savez pas comment faire ? Il se trouve que les litiges sont assez abondants en matière de contestations de décisions d’assemblées générales de copropriété ; Avocats Picovschi vous aide à y voir plus clair.

« Aucune bonne décision n’a jamais été prise à l’unanimité » David Fincher.

Qui peut agir et pourquoi agir ?

Tout le monde n’a pas qualité pour contester une décision d’assemblée générale. Seul le copropriétaire défaillant ou opposant à la décision entérinée peut agir contre celle-ci.

C’est la loi qui pose ces conditions tenant à la qualité à agir. Les juges ont donc pu refuser une action exercée par une personne qui était certes, copropriétaire, mais qui n’était ni défaillant, ni opposant (Civile 3, 24 février 2009)

Vous êtes défaillant si vous n’étiez pas présent lors de la délibération et que vous n’avez pas été représenté. Vous êtes opposants lors que vous avez voté contre la décision.

Bien que l’on puisse imaginer qu’il s’agisse de deux conditions claires et précises, la jurisprudence est abondante sur ce point. De nombreuses questions se sont posées sur les notions de « défaillance » et « d’opposition ». Par exemple, un copropriétaire qui s’est abstenu est-il considéré comme opposant ? Le copropriétaire opposant doit-il avoir émis des réserves sur la régularité de la délibération lors de sa participation au vote ? Au contraire le fait pour un copropriétaire de voter « pour » une décision, mais d’émettre des réserves lui permet-il d’agir quand même ? Le copropriétaire représenté par un mandataire qui s’est abstenu de voter, qui a émis des réserves sur la validité de l’assemblée peut-il être considéré comme opposant ? Toutes ces questions ont été posées aux juges qui ont rendu des décisions apportant des réponses.

Par ailleurs, il existe des motifs pour agir. Par exemple, il est possible d’agir contre une décision contraire à la loi, au règlement de copropriété ou qui porte atteinte à un droit des copropriétaires. Il est également possible de contester une décision rendue sur la base d’une règle de majorité inappropriée ou lorsque cette décision n’a pas été inscrite à l’ordre du jour.

Pourquoi recourir à l’avocat ?

La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance. Vous êtes donc obligé de vous faire représenter par un avocat.

Le but de la procédure est de faire annuler la décision rendue par l’assemblée générale et éventuellement l’octroi de dommages et intérêts. En revanche, si vous n’agissez pas pour les bonnes raisons ni avec les bons arguments ce peut être vous qui allez être redevable de dommages et intérêts. Attention donc à recevoir de bons conseils d’avocat compétent.

Quand agir ?

Soyez réactif, car le délai pour agir est assez court ! N’attendez pas ou il sera peut-être trop tard.

La loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 édicte des règles fondamentales qui encadrent l’action en contestation d’une décision rendue par une assemblée générale. Il faut donc bien respecter ces dispositions lorsque l’on décide d’agir !

 

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