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Particulier, vous souhaitez investir dans l’immobilier à des fins locatives, mais vous vous demandez quelles sont les dispositions fiscales afférentes à un tel projet ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de trente ans à Paris vous accompagne afin d’établir le cadre juridique et fiscal le plus adéquat à vos projets immobiliers.
Dispositif Censi-Bouvard : quels avantages fiscaux ?
Le dispositif Censi-Bouvard permet aux contribuables d’investir dans une résidence neuve ou en VEFA avant le 31 décembre 2019. Afin de bénéficier d’une défiscalisation des loyers générés ainsi qu’une réduction d’impôts.
Pour prétendre à un tel dispositif, la location meublée devra être donnée en location pendant au moins 9 ans. L’investissement doit être contenu dans une résidence pour étudiant, personne âgée ou handicapée.
En principe, la baisse d’impôt sur le revenu sera égale à 11% hors taxe du prix de revient de l’acquisition immobilière. Il est possible d’acquérir plusieurs logements. Toutefois, le prix de revient des logements ne pourra excéder 300 000 HT.
Sachez que si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant d’impôt à payer, celui-ci sera reportable 6 ans. Le logement devra toutefois être encore en location l’année de l’utilisation du report.
L’avocat mandataire immobilier ayant également des compétences en droit fiscal pourra vous accompagner afin d’élaborer la meilleure stratégie d’investissement immobilier au regard des conséquences fiscales que cela impliquera.
Fiscalité immobilière : l’avocat vous dit tout
Lorsque vous louez un logement vide, ces revenus ne seront pas prélevés au titre de l’impôt à la source, vous relèverez de la fiscalité sur les revenus fonciers. Lorsque vous louez meublé, vous serez imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux. En d’autres termes, vous serez imposé sur la moitié de vos recettes locatives. A noter que si vous choisissez de louer en meublé non professionnel, vous pourrez être imposé que sur 50% de vos recettes locatives.
Votre résidence secondaire, que vous la louiez ou non, sera soumise à la taxe d’habitation, qui sera calculée en fonction de sa valeur locative nette. Contrairement à la résidence principale, aucun abattement ni plafonnement en fonction des revenus ne sera appliqué. La taxe foncière de la résidence secondaire pourra, quant à elle, faire l’objet d’une exonération.
La résidence principale sera soumise également à la taxe foncière et d’habitation. Cette dernière pourra toutefois faire l’objet d’exonération. Sachez que si la valeur nette de votre patrimoine immobilier, c’est-à-dire les biens que vous détenez directement ou indirectement, excède 1.3 million d’€, vous serez soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Quelle est la plus-value d’un avocat mandataire immobilier ?
Un avocat en fiscalité patrimoniale pourra vous assister quant à la gestion ou la cession de certaines opérations immobilières. Par exemple, en matière de droit de mutation, d’investissement, de taxes locales… Leurs compétences vous permettront de créer la structure juridique et fiscale la plus adaptée à vos besoins.
L’avocat en droit immobilier vous accompagnera non seulement concernant la transaction immobilière, mais il saura vous apporter toutes les garanties possibles afin de sécuriser une telle transaction. Le mandat de vente procurera à l’avocat la possibilité de vous représenter au cours d’une vente, un achat ou une location.
Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de trente ans à Paris ne manquera pas de vous accompagner dans vos investissements immobiliers.
