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Vous avez conclu un mandat de vente avec un agent immobilier pour vous faciliter la vie mais les relations se sont dégradées. Vous souhaitez résilier votre contrat ? Gare à la mauvaise foi de l’agent immobilier ! Afin d’éviter d’éventuels litiges, faites appel à Avocats Picovschi avant d’entamer toute démarche de résiliation.
Le mandat immobilier : la délégation de la vente ou de la location de votre bien
Vous souhaitez vendre ou louer votre bien mais vous n’avez pas le temps de vous en occuper ? Vous pouvez recourir aux services d’un agent titulaire de la carte professionnelle grâce à un mandat immobilier. Le mandat est « l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (C.Civ, art. 1984).
Le mandat immobilier, qu’il soit simple ou exclusif, doit être écrit et contenir certaines mentions obligatoires : identité des personnes, références et coordonnées du cabinet chargé de la vente, désignation du bien, prix du bien, montant de la rémunération et durée.
L’avocat en droit immobilier vous conseille pour vos projets. Ses connaissances juridiques vous permettront de sceller vos contrats en toute sécurité. Lorsque l’avocat n’intervient pas en amont pour vous assister, il peut devenir votre allié dans le cadre d’un éventuel contentieux lié à votre droit de rétractation.
Le droit de rétractation : quelles conditions ?
Le droit de rétractation soumis aux mandats de vente (ou de location) est fortement encadré par la loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon ».
Lorsque le mandat de vente est signé au domicile du vendeur, ce qui n’est pas rare, on considère qu’il s’agit d’un contrat conclu hors établissement (Cass, 1ère civ, 30 mai 2012, 11-11.446 ou plus récemment CA Angers, 14 janvier 2014, n° 12/01700). Il s’agit d’un mandat conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle.
Dans ce cas, il est soumis aux dispositions de démarchage à domicile du Code de la consommation (C. Cons., art. L221-18 et suivants). Dans cette situation, le mandat doit contenir les mêmes mentions obligatoires qu’un mandat signé en agence.
Par ailleurs, il doit préciser d’autres informations dont votre droit de rétractation. En effet, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat. Ce droit est présenté sous la forme d’un formulaire de rétractation. L’ensemble de ces dispositions doit être respecté sous peine de nullité du contrat.
Si le mandat immobilier est conclu à domicile, sans information des dispositions applicables de l’article L221-18, et en l’absence d’un coupon détachable, la nullité du contrat peut également être demandée. Faites alors appel à un avocat en Droit Immobilier pour vous accompagner et sortir de cette impasse.
Dénoncer son mandat de vente : comment faire ?
Généralement, les conditions de résiliation du mandat figurent dans le contrat. Le mandat doit être limité dans le temps et comprendre une durée de validité.
La dénonciation du mandat de vente est possible, qu’il s’agisse d’un mandat simple ou exclusif. Dans le cadre d’un mandat simple, contracté hors établissement, vous disposez d’un délai de 14 jours (calendaires) à compter de la signature du mandat pour vous rétracter. Un courrier recommandé avec accusé de réception suffit.
Passé ce délai, ou lorsque le mandat est signé en agence, il convient de respecter et mettre en œuvre les clauses du mandat. Généralement, le mandat prévoit un préavis de quelques jours.
Dans le cadre d’un mandat de vente exclusif, une clause d’irrévocabilité est souvent insérée au contrat. Elle prévoit une durée déterminée pendant laquelle il n’est pas possible de résilier le mandat ; cette durée est généralement de trois mois. Une fois le délai écoulé, le mandat peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du préavis prévu au contrat.
Cependant, il existe quelques exceptions et la Cour de cassation admet dans certains cas une possible dénonciation du mandat exclusif (Cass., Civ. 1re, 3 novembre 2016, n° 15-23.234).
Dès lors, si vous souhaitez rompre le mandat avec votre agent immobilier, n’hésitez pas à faire appel aux compétences des avocats du cabinet Avocats Picovschi.
Sources : https://resiliation-loihamon.com, « Propriétaires : le droit de rétractation du mandat de vente », le 18 Août 2017 ; edito.seloger.com, « Comment résilier un mandat de vente immobilière », Xavier Beaunier, janvier 2019
