Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi ARCHIVE
SOMMAIRE
Dans son discours du 29 janvier 2012, le Président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé une mesure pour lutter contre la crise du logement : l'augmentation du coefficient d'occupation des sols de 30%. Pourquoi cette mesure ? Quelles en sont les limites ?
Le président de la République s’est prononcé sur les engagements qu’il pense prendre pour remédier à la crise du logement et le coût des loyers. Il souhaite augmenter les droits à construire.
L’augmentation du cos de 30%
Le Président a annoncé que «pour les trois ans qui viennent, tout terrain, toute maison, tout immeuble, verra ses possibilités de construction augmenter de 30 %». Le coefficient d’occupation du sol sera augmenté de 30%. Le COS détermine la quantité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie. Ainsi l’article R123-10 du code de l’urbanisme dispose : « Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol ». Ainsi, les promoteurs immobiliers ainsi que les opérateurs de HLM pourront bâtir sur un même terrain 30% d’appartements ou de maisons de plus qu’ils peuvent le faire actuellement. De plus, tous les propriétaires de logements déjà existant bénéficieront aussi de cette possibilité afin de faire agrandir leur appartement ou maison.Cette mesure s’applique autant au neuf qu’à la rénovation. Benoist Apparu énonce : « on pourra construire un immeuble de 8 étages au lieu de 6 ou une maison de 130 m2 au lieu de 100».
Une loi devrait être adoptée au début du mois de mars pour mettre en place cet engagement pour une durée de trois ans.
Quels sont les objectifs ?
Selon le Président de la République, augmenter la constructibilité permettrait de créer environ 40 000 logements supplémentaires par an, et pourrait avoir pour conséquence la baisse des prix des logements.Les limites possibles d’une telle mesure
La première limite est que les maires pourront décider de décider de ne pas densifier. En effet, les maires pourront décider de ne pas augmenter le COS prévu dans les plans locaux d’urbanisme. Donc dans les faits, cette mesure pourra-t-elle être appliquée ?Par ailleurs, il n’est pas certain que cette mesure atteigne le but escompté. Selon le Président de la République, cela devrait permettre la construction de nouveaux logements, ce qui aurait pour conséquence de baisser les prix. Or, nous pouvons aussi dire, paradoxalement, que plus le COS est élevé, plus le terrain est cher.
Par ailleurs, avec la réforme des plus-values immobilières, les propriétaires pourraient être tentés de garder leurs biens 30 ans, ce qui pourrait conduire à une raréfaction des biens immobiliers, entraînant une augmentation des prix…
Le recours à un avocat compétent dans le domaine du droit immobilier s’avère utile, car il saura vous assister pour vos problèmes. Ce professionnel du droit vous informera sur vos droits et devoirs. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00
Elodie COIPEL
Juriste
