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Construction : dans quels cas le recours à l'architecte est-il obligatoire ?

| Publié le 28/04/2011

Vous souhaitez construire votre maison. Dans quels cas le recours à l’architecte est il obligatoire ?

La demande du permis de construire va être instruite obligatoirement dans certains cas par un architecte qui va établir un projet  architectural. L’article 3 de la loi sur l’architecture de 1977, « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues ».

L’obligation de recourir à un architecte ne vaut que pour les permis de construire et non pour les déclarations de travaux. Les personnes morales sont obligées de recourir à l’architecte.

Il existe des exceptions au monopole de l’architecte. Selon l’article 4 de la loi de 1977, « le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à l'autorisation, qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur ».

Selon ce même article sont exclues du monopole de l’architecte les personnes physiques qui souhaitent réaliser pour elles même les travaux suivant :

- Les constructions à usage autre qu’agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher  n’excède pas 170m²

- Les constructions à usage agricole dont l'emprise au sol la surface de plancher n’excède pas 800m²

- Les serres de production : si la surface de plancher est inférieure à 2000m².

Lors de certaines modifications existantes nécessitent le recours à l’architecte pourra être nécessaire s'il y a dépassement de ces seuils.

Dans l'hypothèse où le maître de l’ouvrage est une personne physique construisant pour elle-même, si l’extension d’un bâtiment entraîne une surface de plancher ou une emprise au sol, dépassant 170 m², le recours à l’architecte est obligatoire.

Par ailleurs, avant toute commercialisation, tous les modèles types doivent être établis par un architecte.

 

Elodie COIPEL
Juriste

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