Ecrit par : Audrey OLLIVRY, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Les constructeurs sont tenus depuis 2000 de prendre en compte des règles énergétiques lors de la réalisation de leurs bâtiments. Avec les lois Grenelle, ces dernières se sont durcies. Depuis le 1er janvier 2013, la nouvelle règlementation thermique est entrée en vigueur, aujourd’hui la consommation est plafonnée à 50 kWh m²/an. Ainsi, de nombreuses résidences et immeubles respectent la réglementation énergétique légale. L’enjeu est fondamental puisque l’objectif est de réduire la consommation énergétique des bâtiments. Ce secteur est l’un des plus énergivores, soit 42,5% d’énergie consommée mais aussi des plus polluants avec 23% de rejet de gaz à effet de serre. Cette réduction devrait permettre de diminuer la consommation d’énergie primaire de 150 milliards de kWh entre 2013 et 2020. Les constructeurs sont tenus d’appliquer les normes énergétiques de la règlementation thermique. Ainsi, lorsqu’un constructeur n’aura pas respecté ces obligations et que l’ouvrage ne comporte pas ces nouvelles normes de consommation énergétique, il engagera sa responsabilité. Avocats PICOVSCHI, compétent en droit immobilier et de la construction, vous défend durant vos contentieux.
Les nouvelles normes : une condition à l’obtention du permis de construire
Ces normes énergétiques ont pour objectif de réduire la consommation d’énergie des ménages en effet c’est l’une des dépenses les plus importantes. Ces nouvelles normes correspondent à celles imposées dans les anciens labels les plus stricts ordonnant une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh/m²/an en moyenne.La RT 2012 s’appliquait à tous les permis de construire déposés à compter du 28 octobre 2011 concernant certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissements d’accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d’habitation construits en zones de rénovation urbaine.
Elle s’applique aux permis déposés à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs à usage d’habitation (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs) mais aussi à tous les autres types de bâtiments du secteur tertiaire.
Afin de pouvoir obtenir son permis de construire il est indispensable l’attestation fournie par le Ministère de l’Egalité des territoires et du logement. Elle permet, en effet d’attester que le projet envisagé respecte bien les exigences de la réglementation thermique 2012. Ainsi, une étude de la consommation est réalisée avant la réalisation du projet.
La responsabilité des constructeurs vis-à-vis de cette réglementation
C’est le Code de la construction et de l’habitation qui prévoit les sanctions applicables en cas non-respect des dispositions de la RT 2012. Ces sanctions sont de nature pénale et sont prévues aux articles L 152-1 à L 152-5 CCH.
Aussi, peuvent être punies les personnes physiques telles que le bénéficiaire des travaux, l’architecte, l’entrepreneur. Lorsqu’elles ont passé outre ces exigences elles risquent une amende de 45 000 euros ainsi qu’une peine d’emprisonnement de six mois en cas récidive. Les personnes morales peuvent aussi faire l’objet de condamnation, le Code pénal prévoit une amende de 225 000 euros et une peine complémentaire d’interdiction d’exercer leurs activités professionnelles de façon définitive ou bien temporaire. Lorsqu’il y a une condamnation, les ouvrages pourront soit être mis en conformité ou alors seront démolis et ainsi les lieux devront retrouver leur état antérieur.
L’aide d’un avocat expert en droit de la construction s’avère indispensable dès les premiers signes de manquements à cette réglementation. En effet, les conséquences d’une construction sans respect de ces exigences peuvent être lourdes pour le maître d’ouvrage.
