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Normes techniques

Par Astrid DELPIERRE | Publié le 26/04/2011


DTU, RT 2000, normes FN et EN, XP, normes CSTB, normes HQE.... ? Diriger une entreprise de  construction n'est pas chose évidente en vertu des Lois, des Règlements et des innombrables normes techniques à respecter en fonction de la construction envisagée : locaux à usage d'habitation à usage professionnel ou de loisir. Comment se retrouver parmi toutes ces normes ? Quelles sont les normes obligatoires et les normes indicatives ?

Pèle Mêle des normes

  • Les normes de produits et d'équipements : elles définissent les caractéristiques de ces produits et équipements. Ce sont des normes européennes harmonisées « CE » dans le cadre de la Directive produits de construction.
  • Les normes d'essai : permettent de déterminer les caractéristiques des produits.
  • Les normes d'exécution ou de mise en œuvre NF.DTU - Documents Techniques Unifiés. Les DTU sont des normes françaises homologuées tout en conservant, dans leur intitulé, leur référence DTU, qui donne un classement par ouvrage.
  • Les normes de conception ou de dimensionnement des ouvrages, des équipements ou installations, comme celles relatives au calcul de structures, les Eurocodes, qui remplacent progressivement les règles CM66 pour la construction métallique, le BAEL et BPEL pour le béton, NV65 pour la neige et le vent…
  • Les normes de service comme la maintenance des extincteurs, les missions géotechniques, et la qualité du service associé aux prestations de travaux des entreprises de bâtiment.
  • Les normes générales relatives au management (ISO 9000 et 14000), aux marchés privés "Cahiers de Clauses Administratives Générales pour les marchés privés de bâtiment" - NF P 03-001 - "et de génie civil" - NF P 03-002.

NB : Les normes européennes de produit contiennent des caractéristiques réglementées (harmonisées) et des caractéristiques non réglementées (volontaires). La partie "harmonisée" de la norme permet au fabricant d'apposer le marquage CE sur ses produits. L'annexe Z précise également, pour chaque caractéristique et usage du produit, le rôle et les tâches respectives du fabricant et de l'organisme notifié.

Normes et marchés publics

Un marché public est un contrat passé, dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics, par l'Etat, les établissements publics (sauf les EPIC), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services.

Les normes ne sont pas d'application automatique dans un marché public, il faut qu'elles soient citées dans les spécifications du marché par une mention dans les documents particuliers du marché (CCTP), ou elles peuvent être déjà citées dans des documents plus généraux (tels que les fascicules du CCTG-travaux applicables aux travaux en cause).

La norme est un outil de transparence dans les marchés publics pour bien choisir un fournisseur et obtenir un produit ou service d'une certaine qualité.

Ainsi,  l'acheteur public a tout intérêt à citer dans les appels d'offres :

  • une ou des normes définissant le produit ou service,
  • des moyens matériels et humains qualifiés,
  • une organisation et un contrôle de ces moyens : un système d'assurance de la qualité au sens des normes ISO 9000 répond à cette attente.

L'homologation des normes

Les normes sont, par nature, des référentiels d'application volontaire mais ont été  encouragées depuis l'entrée en vigueur du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984. Elles sont homologuées par le Conseil d'administration de l'Association française de normalisation (Afnor).

Ces normes homologuées s'appliquent à différents niveaux: mondial (ISO, CEI ou UIT), européen (CEN, CENELEC ou ETSI) ou national. Leur homologation comme norme française est attestée, selon le niveau auquel elles ont été élaborées, par des préfixes tels que « NF ISO », « NF EN ISO », « NF EN » ou « NF ».

Utilisées dans un cadre réglementaire, les normes homologuées contribuent à la mise en œuvre des politiques publiques et sont fondées sur la recherche d'un consensus entre les parties concernées (milieux professionnels, associatifs, consommateurs, pouvoirs publics, …).

Les engagements internationaux de la France, tant au niveau communautaire (avec le mécanisme des directives d'harmonisation technique dites « Nouvelle approche »), qu'au niveau international (avec les accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce), ont eu pour conséquence un développement considérable du renvoi aux normes homologuées dans les réglementations techniques nationales.

Le champ d'application des ATE (agréments techniques européens)

La solution de l'ATE est retenue par la Commission européenne pour les produits difficiles à normaliser ou pour lesquels les normes européennes seront longues à établir et font donc l'objet d'agréments par des organismes. Ils constituent, comme les normes européennes harmonisées, une spécification technique applicable à un produit particulier. Une fois l'ATE obtenu, les fabricants sont tenus de mettre en place le système d'attestation de conformité prévu par la directive pour apposer le marquage CE.

Textes rendant les normes d'application obligatoire

Une norme n'est jamais d'application obligatoire. Elle ne peut acquérir une force contraignante que lorsque les pouvoirs publics l'ont expressément prévu dans un texte et l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié notamment par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991, fixant le statut de la normalisation dresse une liste de motifs permettant au  ministre chargé de l'industrie de rendre obligatoire par arrêté, une norme française homologuée ou une norme étrangère reconnue équivalente en vertu d'accords internationaux.

Ces motifs rendant une norme obligatoire peuvent être l'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique…

Un État membre ne peut interdire la vente, sur son territoire, d'un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, même si ce produit est fabriqué selon des prescriptions techniques ou qualitatives différentes de celles imposées à ses propres produits. L'État membre peut toutefois déroger à cette règle si sont en cause des exigences impératives d'intérêt général comme la santé, la sécurité, la protection des consommateurs ou de l'environnement.

Une clause de reconnaissance mutuelle doit être prévue, pour permettre l'accès au marché français de produits respectant des réglementations, normes, spécifications techniques ou procédés de fabrication prévus dans la réglementation d'autres États membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et assurant un niveau de sécurité équivalent à celui qu'offre le dispositif français.

Réglementations prévoyant l'application obligatoire de la norme

Selon les réglementations, les normes sont susceptibles de recevoir une portée variable. La plupart des réglementations techniques font référence à des normes de manière indicative.

Il existe en France deux types de normes : les normes expérimentales et les normes homologuées. Les premières ont été soumises à une période de mise à l'épreuve avant de les valider. Les secondes ont une valeur technique reconnue et officialisée par les pouvoirs publics, notamment pour servir de référence dans une réglementation, un marché public, une marque de certification. Elles sont élaborées et validées à l'issue d'un consensus entre toutes les parties intéressées.

Les normes expérimentales sont reconnaissables à leur préfixe « XP ». Les normes homologuées portent, selon le niveau auquel elles ont été élaborées, le préfixe « NF » ou « NF EN » ou « NF EN ISO » ou « NF ISO », suivi de leur numéro et de l'année de leur homologation (exemple : NF EN 71-1 : décembre 1998).

Réglementations prévoyant une présomption de conformité de certaines normes

Pour apporter la preuve de la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité, le fabricant dispose d'une autre possibilité que le respect de la norme.

Ainsi la réglementation prévoit-elle fréquemment l'alternative suivante :

  • soit fabriquer conformément à la norme citée par les pouvoirs publics pour l'application du texte. Sans être obligatoires, ces normes constituent le mode privilégié d'évaluation de la conformité ;
  • soit fabriquer conformément à un modèle dont un organisme atteste la conformité par rapport aux exigences réglementaires à l'issue d'un « examen de type ». Cette démarche  vise tout particulièrement les produits pour lesquels les normes existantes ne sont pas utilisables.

Un autre cas particulier est celui de l'application de la directive européenne 89/106/CEE modifiée concernant les produits de construction.

Contrairement aux autres directives européennes de type « nouvelle approche », la conformité à des spécifications dites « harmonisées » (norme européenne harmonisée ou agrément technique européen) est la seule possibilité pour prouver le respect des exigences de la directive.

Comme "nul n'est censé ignorer la loi" mais que la Loi devient par trop technique et complexe, mieux vaut se reposer sur l'avocat compétent qui prendra en charge tous ces aspects et vous laissera le temps de faire votre vrai métier, celui de constructeur ou de promoteur.

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