Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Urbanisme

Retard de travaux et commande publique : quels recours pour les entrepreneurs lésés ?

| Publié le 30/06/2014

Ecrit par : Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Votre entreprise a été retenue pour effectuer des travaux dans le cadre de l’appel d’offres d’une collectivité. Vous avez alors annulé tous vos autres chantiers afin de vous consacrer uniquement à ce marché public, or votre intervention a été retardée plusieurs fois, vous mettant aujourd’hui dans une situation financière difficile. Ayant subi un préjudice il est légitime de vouloir être indemnisé, reste encore à savoir contre qui engager l’action. Avocats PICOVSCHI vous explique vos droits dans les lignes qui suivent au regard des arrêts du Conseil d’État.

Dans quel cas l’entrepreneur lésé peut-il être indemnisé ?

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur cette question dans de nombreux arrêts et notamment celui du 13 juin 2012, où la société Fouchard devait intervenir en « second œuvre agencement » pour la construction d’un nouvel édifice de l’hôpital intercommunal Le Raincy-Monfermeil. Or le groupement de maîtrise d’œuvre a pris du retard entrainant ainsi un allongement des travaux, ce qui a causé un manque à gagner à la société Fouchard.

En vertu de l’article 49.1.1 du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, « le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu’il aura éventuellement subi du fait de l’ajournement ».   

Le Conseil d’État a fait une application stricte de cet article dans son arrêt du 27 octobre 2010, où il a considéré que la société Crudeli SA qui avait été en charge de la construction d’un lot du complexe aquatique commandé par la ville de la Seine s/ Mer, avait subi un préjudice nécessitant indemnisation, en raison du retard des travaux. En effet, les travaux ont été reportés à plusieurs reprises par des ordres de service et des avenants, à tel point que les travaux ont commencé pratiquement quatre ans après la date initialement prévue sur le contrat.

Le Conseil d’État dans son arrêt du 13 juin 2012 précité est allé encore plus loin en admettant que l’entrepreneur lésé pouvait obtenir le remboursement de frais autres que ceux liés à l’allongement de la durée du chantier. Il a ainsi octroyé une indemnisation supplémentaire à la société Fouchard pour réparer les pertes subies sur le chiffre d’affaires prévu en raison des retards intervenus hors de la période de dysfonctionnement du chantier.

Ainsi il est primordial de faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme afin qu’il bâtisse un solide dossier où il démontrera que vous avez subi un préjudice à cause du retard et de l’allongement de la durée des travaux publics. L’avocat est là pour vous aider à sortir votre entreprise des difficultés financières dans lesquelles elle s’est retrouvée à cause de ce marché public.

Reste encore à savoir quelle responsabilité engager : celle de l’administration et/ou celle de l’entrepreneur ayant pris du retard ?

Qui est responsable du préjudice subi par l’entrepreneur en raison du retard des travaux ?

Le Conseil d’État s’est penché sur cette question notamment dans son arrêt du 5 juin 2013 où la région Haute-Normandie a fait l’objet d’une réclamation indemnitaire par l’un des titulaires du marché public de restructuration d’un lycée. L’entrepreneur ayant dû faire face à des frais d’immobilisations de main d’œuvre et de matériels suite à l’allongement du délai de réalisation des travaux, s’est alors retourné contre la collectivité territoriale.

Or les juges ont constaté que le retard pris sur le chantier était dû à sa désorganisation totale et que la région Haute-Normandie, en sa qualité de maître de l’ouvrage, ne pouvait en être responsable. Le retard pris sur le chantier était en réalité imputable à d’autres entrepreneurs en raison de leur comportement, négligence, et de la maîtrise d’œuvre.

Le Conseil d’État a donc considéré que la responsabilité de la collectivité ne pouvait être engagée puisqu’elle n’était pas directement responsable du retard constaté sur le chantier. Ainsi l’entrepreneur n’a la possibilité de réclamer une indemnité qu’aux constructeurs responsables du délai de réalisation du chantier.

Le rôle de l’avocat en droit de l’urbanisme est là encore déterminant, car lui seul, fort de son expérience, saura au vu des circonstances de votre affaire, engager la responsabilité des bonnes personnes auprès des tribunaux compétents, vous évitant ainsi des longues procédures qui n’aboutiraient pas au résultat escompté.

 

Source : CE 13 juin 2012, Société Fouchard et cie, n°343788 ; CE 27 octobre 2010, Commune de la Seyne-sur-Mer, n°323485 ; CE 5 juin 2013 Région Haute-Normandie, n°352917

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel - 62 & 69 rue Ampère 75017 Paris

Les lecteurs d'Avocats Picovschi Immobilier ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.