Passation des marchés publics

| Publié le 28/04/2011

La réalisation de travaux publics doit respecter la procédure de passation des marchés publics.Or l’achat public est en effet strictement encadré par la loi. La multiplication des affaires de détournements de fonds et de favoritisme dans les années 1980 et 1990 a conduit la France à réformer le Code des marchés publics en 2001, puis en 2004.

La dernière modification date de 2006 et a eu pour principal objet d’harmoniser les dispositions du Code des marchés publics avec les directives communautaires adoptées le 31 mars 2004. Le droit communautaire retient la notion de pouvoir adjudicateur pour désigner les autorités publiques qui passent de tels marchés.

Le législateur en a également profité pour introduire des mesures visant à favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises européennes à la commande publique. Ces nouvelles règles sont rentrées en vigueur le 1er septembre 2006.

La passation des marchés publics fonctionne toujours selon une procédure particulière divisée en étape.

La commission d’appel d’offre est l’acteur principal de la passation des marchés publics. Il a pour rôle de choisir les attributaires des appels d’offres lancés par les autorités publiques (Etat, établissement public, collectivité territoriale, les collectivités locales…). Il est garant de la transparence des procédures de passation. Les règles de composition de la commission varient selon l’auteur de la commande.

La transparence de la procédure est essentiellement assurée par l’existence d’obligations de publicité qui s’impose à la personne publique tout au long de la procédure de passation. 

Elle devra par exemple procéder à la publication de l’avis de préinformation, mais aussi de l’avis d’appel public à la concurrence, ainsi que de l’avis d’attribution.

Ensuite il convient de distinguer les deux étapes successives que sont la phase de la candidature et celle de l’offre. Seuls les candidats répondant aux critères exigés auront la possibilité de présenter leur offre. Lorsque l’appel d’offres est ouvert le candidat peut envoyer son offre en même temps que sa candidature. Par contre lorsque l’appel d’offres est restreint l’offre ne pourra être envoyée qu’après examen de la candidature.

Les candidats à un marché public peuvent se présenter seuls, en groupement, ou encore sous-traiter une partie du marché à un ou plusieurs sous-traitants.

L'article 112 du Code des marchés publics prévoit en effet que le titulaire d'un marché public de travaux peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché après avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

Après avoir sélectionné les candidats, la personne publique examine les offres  retenues, et uniquement celles-ci. En effet, elle ne pourra en aucun cas consulter les offres des candidats non retenus.

Après la sélectionné des candidatures "aptes" à exécuter le marché au regard de leurs références et de leurs moyens humains, matériels et financiers, la personne publique doit procéder à une analyse comparative des offres

Une fois le marché attribué, le pouvoir adjudicateur doit encore respecter certaines formalités avant de procéder à la signature du marché avec l'attributaire, notamment concernant les marchés des collectivités territoriales.

Toutefois il est important de rappeler que la décision d’attribution ne crée pas un droit à la signature du marché au profit de l’attributaire. Le pouvoir adjudicateur n'est en effet pas tenu de signer le marché. Mais si elle a lieu, la signature du marché donne lieu à l'accomplissement d'autres formalités telles que la notification du marché et la publication de l’avis d'attribution

L'assistance de l'avocat compétent en droit de la construction mais également en droit public est plus que nécéssaire pour retrouver son chemin dans un maquis de lois extremement complexe et mettre en valeur ses intêrets.