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L'avocat mandataire immobilier

Par Gary-Alban MARAVILHA, Juriste | Publié le 26/02/2013


Aujourd’hui, l’avocat est un acteur essentiel dans tous les domaines de la vie économique. Face à ce constat, le champ d’activité de la profession d’avocat a été élargi. Désormais l’avocat peut obtenir un mandat de la part de son client dans le cadre de nombreuses activités, grâce à une réforme essentielle de son statut.

L’avocat compétent a une maitrise parfaite du droit et de son fonctionnement et est donc parfaitement adapté aux besoins de sécurisation des relations entre individus.

Les réformes visent à permettre aux avocats d’exercer ces nouvelles activités afin d’apporter un plus important à leurs clients. Elles proviennent de la loi du 28 mars 2011 qui s’appuie sur les préconisations du rapport Darrois rendu le 8 avril 2009.

L’Avocat se voit ainsi confier, en dehors de la mission de mandataire immobilier, un panel de mandats recouvrant les besoins d’encadrement juridique des transactions menées par ses clients.

  • L’avocat mandataire immobilier : Depuis 2009, l’avocat peut être mandataire immobilier. Bien évidemment pour être mandataire immobilier il doit respecter un certain nombre de conditions. Ce mandat doit se faire notamment dans le cadre de la mission principale de l’avocat.
  • L’avocat fiduciaire : L’avocat peut jouer un rôle en matière de transmission de patrimoine en tant que fiduciaire. Avant cette qualité ne pouvait être octroyée qu’à des personnes morales désormais les avocats peuvent gérer une transmission de patrimoine.
  • L’avocat mandataire de sportif : La loi du 29 mars 2011 a permis aux avocats de devenir mandataire de sportifs. Toujours dans le cadre d’une mission principale l’avocat pourra représenter un sportif auprès de son club par exemple.

C’est le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat qui étend ses activités en lui permettant de recevoir de la part de leur client un mandat.

Le RIN dispose notamment que : « l’avocat peut recevoir mandat de négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client. Un tel mandat doit être spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère général ».Ainsi, sous respect des différentes conditions imposées par le règlement, l’avocat pourra être mandataire dans divers domaines. Toutefois certains mandats sont très réglementés comme le mandat de gestion de portefeuilles ou d’immeubles.

L’activité de mandataire est strictement encadrée. Tout d’abord, pour être mandataire l’avocat devra justifier d’un mandat écrit. Le mandat doit déterminer « la nature, l’étendue, la durée de la mission de l’avocat, les conditions et modes d’exécution de la fin de celle-ci, ainsi que les modalités de sa rémunération ». L’opération qu’il doit effectuer pour son client doit être licite. Selon les cas, d’autres formalités viendront s’ajouter.

L’élargissement de la profession d’avocat à de nouvelles activités va permettre d’apporter une réelle valeur ajoutée aux personnes désireuses d’un service complet et de qualité.

Notre cabinet, Avocats PICOVSCHI, possède des avocats aux compétences multiples et complémentaires afin de répondre au mieux aux exigences du monde des affaires.

Maître Gérard PICOVSCHI et certains de ses collaborateurs sont inscrits auprès du Conseil de l’Ordre en tant qu’avocats mandataires immobiliers.