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Victimes de malfaçons : l’avocat en droit de la construction contre-attaque

| Publié le 10/11/2015

Ecrit par :  Avocats PICOVSCHI

 
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SOMMAIRE

Vous avez décidé de faire construire ou de faire réaliser des travaux importants dans votre habitation. Or au moment de la réception des travaux ou quelque temps après, vous découvrez des malfaçons. Quels sont vos recours ? Pouvez-vous encore agir ? Vers qui vous tourner ? Avocats Picovschi, vous fait partager son expérience du droit de la construction et vous vient en aide.

Vous venez de constater des malfaçons, que faire ?

La découverte de malfaçons peut intervenir à différentes étapes de la construction : au cours des travaux, lors de la réception ou bien après. En matière de construction et selon la nature des travaux et des contrats (CCMI, VEFA…), un certain nombre de garanties légales doivent être souscrites permettant d’indemniser le maître de l’ouvrage en cas de dommage.

Les malfaçons consistent en une exécution défectueuse d’un travail due à un défaut de compétence ou une négligence du constructeur.

C’est d’abord au stade de la livraison que les premières malfaçons peuvent être constatées : côtes non respectées (votre plafond n’est pas à la hauteur règlementaire), nombres d’ouvertures convenues non respectés, fenêtres non conformes à ce qui était prévu…

Dans certains cas vous pourrez émettre des réserves.

Parfois, les malfaçons et vices cachés ne se révèlent qu’après réception: défaut d’étanchéité, toiture-terrasse fissurée entrainant des infiltrations d’eau lors des intempéries, fissures, affaissement des fondations, installations électriques défectueuses ou non règlementaires …

Les situations que vous pourriez être amené à rencontrer sont diverses.  Parfois la question principale sera de savoir si vous êtes dans les délais pour agir. Face à toutes ses questions : à quel type de malfaçons ai-je affaire ? Quelle garantie entre en jeu ? Comment actionner cette garantie ? Dans quels délais ? N’est-il pas trop tard pour agir ? Votre avocat est là pour vous répondre.

L’avocat compétent en droit de la construction possède les techniques et les connaissances pour défendre au mieux vos intérêts.

Pourquoi faire appel à l’avocat en droit de la construction ?

Avant tout parce que le droit de la construction est un droit technique lié au vocabulaire du BTP entre autres et qui nécessite souvent le recours à des expertises, judiciaires ou non. Face à ce jargon particulier et cette technicité, le recours à un professionnel du droit qui maîtrise ces aspects est indispensable pour mettre toutes les chances de votre côté et constituer un solide dossier.

Votre avocat analysera votre situation. En particulier, il doit surveiller les délais. En effet, en la matière les délais sont cruciaux et peuvent être déterminants dans la suite qui pourra être donnée à votre affaire.

L’avocat prendra contact avec la partie adverse pour tenter de trouver une solution amiable, mettra en ouvre les garanties, mettra en demeures les différents intervenants d’exécuter leurs obligations,  sollicitera une expertise …

Si l’entrepreneur ne vous donne pas satisfaction, la loi ne vous laisse pas sans recours. Le législateur a mis en place des procédures, que votre avocat connait, qui vous permettront d’obtenir la remise en état de votre bien, une juste indemnisation… afin que vous puissiez enfin jouir paisiblement de votre habitation.

Quels sont vos recours ? Êtes-vous dans les délais pour agir ?

Plusieurs types d’actions existent, mais chaque cas est particulier et ouvre droit à un type d’action spécifique. Ainsi l’examen de votre cas est indispensable pour déterminer l’action adaptée à votre situation, auquel cas vous risquez de vous engager sur la mauvaise voie et de voir votre action déboutée par le tribunal. Par ailleurs chaque type d’action doit être exercé dans des délais stricts. Une fois écoulés vous risquez de ne plus pouvoir agir. D’où l’importance de ne pas laisser trainer la situation.

Plusieurs situations doivent être distinguées :

Dans l’année qui suit la réception des travaux, l’entrepreneur a l’obligation de réparer toutes les malfaçons constatées, quelle que soit leur nature ou leur importance. Il peut s’agir d’une fissure dans un mur, d’un évier mal posé, d’une douche qui fuit…etc. C’est une obligation légale de parfait achèvement qui lui est faite et votre avocat est là pour la faire respecter. Ce qui explique qu’il est aussi important de vérifier que l’entrepreneur est assuré avant de conclure un contrat avec lui. Votre avocat possède ces réflexes.

Ensuite, dans les deux années qui suivent la réception des travaux, l’entrepreneur a l’obligation de remplacer tous les équipements qui ne fonctionneraient pas correctement et les petites malfaçons. Il peut s’agir par exemple de tuiles mal posées, d’huisseries défectueuses (portes, fenêtres…), mauvaise installation des équipements sanitaires, dégradation des revêtements muraux et sols … c’est la garantie biennale.

Enfin, si vous constatez des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent inhabitable, votre avocat mettra en œuvre la garantie décennale. Au terme de cette procédure complexe, il parviendra à obtenir de l’entrepreneur qu’il procède aux travaux nécessaires à la remise en état de votre maison et à ses frais. Les dommages constatés peuvent vous mettre en danger (ex. : affaissement des fondations, fissures importantes dans les murs ou planchers, charpente mal fixée, défaut d’étanchéité de la toiture, installation électrique défaillante …). Encore une fois, votre avocat s’assurera que l’entrepreneur était correctement assuré.

L’intervention de l’avocat est indispensable pour identifier votre situation et le droit applicable au regard de la législation en vigueur et des décisions jurisprudentielles. Cela est déterminant pour identifier les voies de recours qui s’offrent à vous et préparer la meilleure argumentation possible.

Le droit de la construction est un droit complexe et les enjeux pour le maître d’ouvrage sont souvent importants. Avocats Picovschi, saura vous guider et défendre efficacement vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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