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Vices de construction : Comment actionner la garantie de parfait achèvement ?

| Publié le 06/06/2012

Ecrit par : Gary-Alban Maravilha, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lorsque vous payez une entreprise pour réaliser des travaux de construction, il est normal d’attendre en retour que les travaux soient de qualité. Toutefois, il peut arriver que des défauts de conformité, des malfaçons ou des vices de construction soient découverts après l’achèvement des travaux. Dans ce cas vous pourrez, grâce à l’aide d’avocats compétents, trouver une solution à votre problème en mettant en œuvre la garantie de parfait achèvement.

La garantie de parfait achèvement : une garantie obligatoire

Pour protéger le maître d’ouvrage de tous désordres qui seraient révélés après la réception des travaux de construction , le législateur a prévu différentes garanties. Parmi celles-ci, il y a la garantie de parfait achèvement qui permet au maître d’ouvrage d’être protégé contre tout type de défauts apparents découverts après réception des travaux.

Cette garantie est une garantie obligatoire qui se retrouve à l’article 1792-6 du code civil et L 111-19 du code de la construction et de l’habitation. Cette obligation impose à l’entrepreneur de réparer tous désordres relevés par le maître d’ouvrage et qui lui ont été notifiés. Cette garantie est valable pour une durée de un an ; elle prend effet le lendemain du jour de la réception des travaux.

Comment mettre en œuvre cette garantie

La garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre de deux façons. En premier lieu, la garantie de parfait achèvement pourra être actionnée de façon amiable. Si, lors de la réception des travaux, le maître d’ouvrage constate des désordres, il pourra les signaler à l’entrepreneur responsable des travaux. Il signalera ces désordres soit au moment de la réception des travaux, en émettant des réserves, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour les désordres découverts après la réception. Lors de cette phase amiable, les parties vont se mettre d’accord sur la teneur des travaux de réparation à réaliser (durée, montant…). Il peut être utile de se faire assister d’avocats compétents en la matière si vous êtes confrontés à ce genre de problème.

Si la phase amiable échoue, s’ouvrira alors une phase contentieuse dans laquelle le maître d’ouvrage pourra mettre en demeure l’entrepreneur d’exécuter les travaux. Si malgré la mise en demeure, l’entrepreneur refuse toujours d’effectuer les travaux, l’aide d’un avocat compétent sera primordiale puisque là il s’agira de s’orienter probablement vers des procédures judiciaires complexes.

D’autres moyens de protection pour le maître d’ouvrage

La garantie de parfait achèvement permet une protection du maître d’ouvrage contre les défauts visibles immédiatement, ceux qui sont apparents. Cependant, il peut exister des vices cachés, et par ailleurs, la réalisation des travaux aurait pu occasionner des dommages collatéraux. C’est pourquoi, le législateur a pensé à d’autres garanties.

Il existe deux moyens principaux pour le maître d’ouvrage de se protéger : l’assurance « dommages-ouvrage » qui couvre les dommages collatéraux dont la responsabilité incombe à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux. C’est le maître d’ouvrage qui doit souscrire à cette assurance. La deuxième protection, la garantie décennale, concernant principalement des dommages affectant la solidité de l’ouvrage. Enfin, on trouve aussi la garantie biennale, appelée aussi garantie de bon fonctionnement, comme son nom l’indique elle garantit le bon fonctionnement des éléments d'équipements de la construction.

Le maître d’ouvrage dispose de nombreuses options à mettre en œuvre lorsqu’il se trouve face à des travaux de construction mal réalisés. Toutefois, il peut être difficile pour un maître d’ouvrage de s’orienter à travers toutes ces options, c’est pourquoi il sera judicieux de faire appel à un avocat expérimenté qui saura le conseiller dans toutes ses démarches.

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