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Vendeurs d'immeubles, ne cherchez pas à dissimuler la présence d'amiante !

| Mis à jour le 12/07/2016 | Publié le 22/08/2011

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Dans le secteur de la construction, l'amiante fait partie des substances dites nocives. Si elle est interdite dans le bâtiment depuis le 1er juillet 1997, il n'est pas rare que les logements construits avant cette date contiennent des traces de ce matériau. Les occupants sont soumis à un risque certain. Que faire si vous êtes concerné ? Le cabinet Avocats Picovschi vous répond.

Le devoir de loyauté du vendeur

Les vendeurs peuvent être tentés de ne pas dévoiler aux potentiels acquéreurs la présence d'amiante dans le bien qu'ils cherchent à céder et ce, à leurs risque et péril. Le 16 mars 2011, la Cour de cassation a rendu un arrêt des plus dissuasifs à l’égard des vendeurs peu honnêtes (Civ. 3e, 16 mars 2011).

En effet, la Cour retient que le vendeur est tenu à un devoir général de loyauté. Dans cette perspective, le fait de dissimuler intentionnellement la présence d'amiante à l'acheteur est constitutif d'une réticence dolosive.

Par définition, la réticence dolosive consiste en l'omission volontaire par une personne d'un fait déterminant pour le consentement de l’autre, qu'elle aurait dû révéler. Elle est sévèrement sanctionnée puisqu'elle peut donner lieu à l'annulation de la vente et au versement de dommages et intérêts.

La condamnation du vendeur

Dans le cas d'espèce, les vendeurs avaient dissimulé à l'acquéreur la présence d'amiante dans les murs et les cloisons. La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d'appel. Les vendeurs sont condamnés à des dommages et intérêts qui correspondent au coût des travaux de désamiantage. La sanction peut donc être lourde financièrement.

L’obtention de dommages et intérêts suppose de prouver l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux. Le recours aux services d’un avocat est indispensable pour vous aider dans cette tâche.

De manière à anticiper les difficultés, un diagnostic amiante s'avère nécessaire pour tous les biens construits avant le 1er juillet 1997.

Si, lors de la vente, le propriétaire ne présente pas un tel diagnostic, il pourra par la suite être tenu de la garantie des vices cachés, même s'il n'a pas dissimulé volontairement la présence d'amiante. L'acquéreur pourra donc parfaitement imposer la prise en charge des travaux au vendeur si la présence d'amiante est avérée.

Il convient de noter que le diagnostic amiante n'a qu'une valeur informative. Si la présence d'amiante dépasse un certain seuil, le vendeur aura une option :

  • Réaliser les travaux de désamiantage et vendre le bien ensuite
  • Vendre le bien tel quel en informant l’acheteur qu’il aura 3 ans pour mettre le bien en conformité

En définitive, au royaume de la vente immobilière, la prudence est reine. Acquéreur comme vendeur doivent faire preuve d'une vigilance toute particulière quant aux caractéristiques du bien vendu. Les recours existent en cas de mauvaise surprise. L'avocat compétent en droit immobilier saura vous apporter des conseils éclairés sur la marche à suivre.


Sources : Civ. 3e, 16 mars 2011 ; Art 1604 et 1641 du Code civil

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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