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VEFA : quelles garanties pour l'acheteur en cas de défauts dans la construction ?

| Publié le 16/09/2014

Ecrit par : Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

 

Acheter en VEFA permet certes d’acquérir un bien neuf, mais c’est également prendre des risques, puisque le bien est acquis sur plan. Quelles sont les garanties pour l’acheteur en cas de défauts ? Avocats PICOVSCHI en apprend plus dans les lignes qui suivent.

La VEFA : Définition

Par définition, il s’agit d’une vente en état futur d’achèvement, où l’acquéreur achète un bien sur plan, la construction n’étant pas achevée. Outre les risques de retards d’exécution des travaux, une fois ces derniers réalisés, il peut arriver que le bien comporte des défauts. Quelles sont les garanties pour l’acheteur en pareilles situations ?

Quelles garanties pour l’acheteur en cas de défaut de conformité ?

Le défaut de conformité ne constitue pas un vice. Il s’agit d’un ou plusieurs éléments ne correspondant pas à ce qui était contractuellement prévu dans l’acte authentique de vente. Par exemple, le bien est équipé d’une douche au lieu d’une baignoire.

L’acquéreur peut alors engager la responsabilité du constructeur, mais il convient de distinguer si le défaut a un caractère substantiel ou non.

Si le défaut n’a pas un caractère substantiel, l’acheteur peut consigner le solde du prix d’achat au moment de la remise des clés, et ce jusqu’au moment de la mise en conformité du bien.

En revanche, si le défaut a un caractère substantiel, l’acquéreur peut exiger la mise en conformité du bien, mais également une diminution du prix de vente, voire la résolution de la vente.

Selon que le défaut est apparent ou non, les délais de prescription ne sont pas les mêmes. En pareilles situations, il convient de faire appel à un avocat en droit de la construction, qui défendra vos intérêts en engageant toutes procédures utiles.

Quelles garanties pour l’acheteur en cas de vices cachés ?

On parle de vices cachés, lorsque ces derniers n’étaient pas décelables par l’acheteur au moment de la réception des travaux.

Le Code civil prévoit que l’acheteur dispose d’une garantie décennale pour tous les vices relatifs aux sols, fondations, ossatures…compromettant la solidité de l’ouvrage, ou d’un élément indissociable ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. À titre d’exemple, on peut citer un défaut d’étanchéité.

Pour tous les vices cachés non couverts par la garantie décennale, l’acquéreur dispose tout de même d’une garantie biennale. Elle couvre tous les vices cachés dissociables de l’ouvrage, tels qu’un défaut affectant l’interphone.

Afin de connaître les garanties qui s’offrent à vous et qui vous permettent d’engager la responsabilité du constructeur, il est indispensable de consulter un avocat en droit de la construction. Outre son expertise juridique, il saura vous conseiller et vous représenter dans les différentes actions qui vous sont ouvertes.

À noter que l’acquéreur dispose également pendant l’année suivant la prise de possession du bien, d’une garantie contre les défauts d’isolation phonique.

Avocats PICOVSCHI, fort de son expérience en droit immobilier et droit de la construction, met son savoir-faire à votre service pour régler tous vos contentieux.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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