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VEFA : Que faire en cas de retard de livraison ?

| Mis à jour le 07/05/2015 | Publié le 23/08/2011

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous avez décidé d’acquérir un bien immobilier neuf, pour cela, vous avez eu recours à une vente en l’état futur d’achèvement autrement dit une VEFA, néanmoins votre bien n’est pas prêt dans les temps. Alors vous vous interrogez sur les actions envisageables en cas de retard de livraison … AVOCATS PICOVSCHI vous donne quelques éléments de réponses.

Qu’est-ce qu’une VEFA ?

Selon l'article 1601-3 du Code civil « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ».

Afin de protéger au mieux les intérêts de l’acquéreur, le législateur a pris le soin de réglementer ce type de contrat de façon très rigoureuse. En effet, la VEFA est gouvernée par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 ainsi que par les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Que faire en cas de retard de livraison ?

Le vendeur qui ne livre pas le logement dans les délais doit payer les pénalités de retard dès le premier jour de retard, si celui-ci est supérieur à 30 jours. Ces pénalités ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

Si le vendeur ne livre pas le bien dans les délais, la résolution de la vente peut être prononcée de ce seul fait (ÇA Paris 2e ch., 25 mars 1999).

Par ailleurs, si le défaut de délivrance dans les délais entraine un préjudice à l'acheteur, la sanction peut être des dommages et intérêts (Cass. 3e civ.17-2-1999 n°321, Vercesi c/Tarantino).

Le contrat peut prévoir des pénalités de livraison si le bien n'est pas délivré au terme convenu. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de prouver le préjudice. En cas de retard de livraison, il est donc conseillé de mettre en demeure le vendeur de livrer le bien. Si la mise en demeure est restée infructueuse, il faut demander le paiement des pénalités de retard ainsi que le paiement des frais engendrés par ce retard. Par exemple certains acheteurs locataires, mettent fin à leur bail pour entrer en possession de leur bien acheté en VEFA. Si ce bien n'est pas livré dans les délais convenus, cela peut entraîner des frais d'hôtel. Il est donc conseillé de s'assurer de la livraison du bien avant de donner congé.

Le constructeur ne peut refuser de payer les pénalités de retard de livraison en dehors du cas de force majeure. Le promoteur est exonéré du paiement des pénalités de retard de livraison si le retard est dû à des intempéries, si des journées de grèves ont perturbé l'avancement du travail, si des travaux supplémentaires non prévus dans le contrat initial ont dû être réalisés.

Il est conseillé au maître de l'ouvrage de fixer une date de livraison plutôt qu'un délai afin que les pénalités de retard soient mises en œuvre plus aisément.

L’avocat en droit immobilier, l’incontournable en matière de contentieux générés par les retards de livraison !

Fort de son expérience AVOCATS PICOVSCHI vous guide dans vos litiges en droit de l’immobilier, attaché à répondre précisément à vos préoccupations en cas de retard de livraison. Un avocat expert en droit immobilier, vous permettra de défendre vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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