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Un seul copropriétaire peut-il poursuivre le syndic de copropriété ?

| Publié le 08/11/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Votre syndic a commis une faute dans la gestion de la copropriété qui a entrainé un préjudice dont vous êtes la victime. Vous avez tenté un recours amiable, vos lettres restent sans réponses. Vous vous sentez démunis face à un syndic peu scrupuleux… N’attendez pas pour agir ! Faites valoir vos droits avec l’aide d’un avocat compétent en droit immobilier.

Comment poursuivre son syndic de copropriété ?

La loi vous permet d’agir seul contre votre syndic. Il n’est donc pas nécessaire de passer par le syndicat des copropriétaires. En effet, à partir du moment où dans le cadre de sa mission votre syndic commet une faute, vous pouvez engager sa responsabilité dès lors que vous subissez un préjudice.

Mais attention, il vous faudra prouver les trois éléments constitutifs de la responsabilité à savoir :

  • Une faute
  • Un préjudice
  • Un lien de causalité entre les deux.

Sachez que sans ces trois éléments vous ne pouvez obtenir gain de cause. C’est ce qui a été rappelé dans un arrêt du 7 février 2012 de la Cour de cassation dans lequel la Cour a rappelé la nécessité pour le copropriétaire de prouver la faute du syndic. Un avocat en droit immobilier s’assurera de la réalité de ces éléments et vous aidera à prouver vos dires en rassemblant les preuves nécessaires. 

Une fois la responsabilité du syndic établie, votre avocat demandera réparation de votre préjudice par l’octroi de dommages et intérêts. Dans certains cas vous pouvez même obtenir le changement de syndic.

Faites attention aux délais ! La loi prévoit un délai de 5 ans à compter du dommage. Le délai peut paraitre long, mais ne risquez pas de perdre une indemnisation en vous y prenant à la dernière minute. Si vous subissez un préjudice, agissez rapidement avec l’aide d’un avocat. Lui seul pourra déterminer si votre action est prescrite ou non.

Quelles sont les causes susceptibles d’entrainer la responsabilité du syndic ?

Le syndic est investi du pouvoir d’administrer la copropriété il est donc responsable des fautes qu’il commet dans l’accomplissement de sa mission.
Ainsi il est fréquent de voir le syndic attaqué et condamné.

La faute du syndic peut être engagée en cas de carence dans l’entretien de l’immeuble. Dans un arrêt du 23 juin 2010 le syndic a été condamné parce qu’il n’avait pas pris soin de procéder au déneigement de la copropriété, dans une région montagneuse, et ainsi éviter les risques de chute dans la copropriété.

Vous pouvez également attaquer en responsabilité votre syndic pour non-respect de son obligation d’information à votre égard. En effet dans des cas précis la loi met en place une obligation d’information. Dans le cas où votre syndic accepte de vous fournir une information celle-ci doit être exacte. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 septembre 2006 rappelle ce principe en condamnant le syndic. Selon la Cour ce dernier avait accepté de répondre à une note de renseignements complémentaires. Il devait donc s’en acquitter de « façon exacte et complète et non de fournir des renseignements erronés de nature à induire en erreur le notaire destinataire de cette note et ses clients ».

Le recours à l’avocat : un allié indispensable

L’avocat vous accompagnera durant la procédure. Il s’assurera de recueillir les pièces et documents nécessaires pour introduire une action.

Il privilégiera la phase amiable, mais en cas de blocage, saisira les juridictions compétentes, dans les délais impartis. Il réunira les éléments nécessaires à la constitution d’un dossier solide : il fera constater les désordres dont vous êtes victimes par voie d’huissier, diligentera une expertise judiciaire pour faire évaluer les dommages et les préjudices en découlant…

Face à la technicité de ce type d’affaires, l’avocat est là pour vous guider durant toute la procédure, prenant en charge tous les aspects du dossier.

Avocats Picovschi, expérimenté en droit immobilier et rompu à ce type de contentieux, mènera votre action vers le succès.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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