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Travaux

| Publié le 28/04/2011

La réalisation de travaux est libre dès lors que celle-ci ne concerne que les parties privatives et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. Par exemple, pourront être refusés les travaux qui dénaturent l’immeuble, comme la fermeture d’un balcon ou la pose de volets de couleur trop vive.

S’agissant de travaux relatifs aux parties communes, ils doivent être décidés en assemblée générale. Les décisions concernant ces travaux doivent être prises à la majorité absolue conformément à l’article 25 de la loi. Lorsque est en jeu la destination de l’immeuble, c’est l’unanimité qui est réclamée.

En cas de refus des travaux, le copropriétaire peut alors former un recours devant le Tribunal de Grande Instance. Les juges pourront accorder les travaux d’amélioration demandés si ceux-ci ne portent aucune atteinte aux droits des autres copropriétaires.

A l’inverse si un copropriétaire a effectué des travaux sur des parties communes sans en avoir obtenu l’autorisation, le syndic pourra saisir le Tribunal de Grande Instance pour que ces travaux soient démolis.

En cas d’achat d’un lot, il faut prendre connaissance des procès verbaux des assemblées générales pour voir quels sont les travaux qui ont été décidés, car si le vendeur est tenu de régler les appels de fonds réclamés avant la vente, l’acquéreur sera tenu de ceux postérieurs à la vente, et ce sans référence à la date de décision desdits travaux.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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