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Travaux engagés par l'administration : quels recours en cas de préjudice ?

| Publié le 19/07/2013

Ecrit par : Audrey OLLIVRY, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

L’administration est à l’origine de nombreux travaux. Ainsi, elle peut être responsable de certains préjudices envers les particuliers. Le fait qu’elle dispose de prérogatives de puissance publique ne lui permet pas de s’exonérer de la charge de ses actions. En effet, il pourra être recherché par une personne lésée la responsabilité pour ou sans faute. Le particulier qui souhaite engager ouvrir un recours contre l’administration devra faire attention. Puisque les faits générateurs ainsi que les caractéristiques du préjudice ne sont pas les mêmes en présence d’une faute ou non. Par conséquent, la présence d’un avocat expert en droit de la responsabilité et de l’urbanisme est indispensable. Avocats PICOVSCHI, compétent dans ces domaines vous défend lors de vos contentieux afin de protéger vos intérêts.

 

 

La responsabilité sans faute : plus que restrictive

Il est de plus en plus difficile de faire condamner l’administration sur ce fondement. En effet, les juges ont une interprétation restrictive de la responsabilité sans faute de la personne publique. Ainsi ne sont admis qu’un certain nombre de faits générateurs (les dommages issus des travaux publics, les hésitations de l'administration, le défaut d'application de la réglementation, les décisions individuelles régulières).

Lorsque la présence d’un de ces derniers est admise, il reste cependant à démontrer celle d’un préjudice anormal et spécial. Par exemple, la jurisprudence n’admet cette qualification pour la privation de la vue sur l’océan. Elle a été admise lorsque des travaux ont été suspendus durant plusieurs années. Cependant, les juges admettent rarement l’existence de ce type de dommages. Il se développe, en effet l’idée que l’urbanisme comporte un pourcentage de préjudices dits normaux. Ainsi, lorsqu’un aménagement urbain vous cause un dommage, il vous faudra l’aide d’un avocat compétent afin d’arriver à faire la démonstration de l’existence de ces deux caractères indispensables à l’obtention d’une réparation.

La responsabilité pour faute : le problème persistant preuve du préjudice

Dans cette hypothèse, seules deux causes peuvent être à l’origine de la faute de l’administration.
-    L'illégalité de l'acte : c’est le cas lorsqu’un permis de construire irrégulier est accordé et par la suite annulé alors que son bénéficiaire a déjà commencé les travaux.
 
-    L'illicéité du comportement : il s’agit de la fourniture de fausses informations comme par exemple oublier de préciser la présence d’une servitude d’urbanisme rendant le projet envisagé impossible.


La preuve de ces faits générateurs est moins complexe que ceux retenus pour engager la responsabilité sans faute. Cependant, il faut tout de même démontrer que le préjudice subi est direct, certain et matériel. Là aussi, l’appréciation de ces caractères cumulatifs n’est pas toujours simple. En effet, la jurisprudence évalue strictement la présence ou non de ces critères sans qu’il soit possible de s’assurer de leur présence avant l’ouverture du recours. Par exemple la perte des loyers du fait ou non de l'administration n'est qu'éventuel. Ainsi, la présence d’un avocat compétent et à jour de la jurisprudence est primordiale afin de pouvoir démontrer l’exigence du préjudice.

Lorsque vous êtes victime d’un dommage causé par le développement de l’aménagement urbain, il reste compliquer d’obtenir la réparation de ce dernier. En effet, il faut apporter la preuve de l’ensemble des éléments nécessaires à cette dernière, cependant ils sont assez souvent soumis à l’appréciation des juges ce qui rend l’issue du procès plus qu’incertaine.

De plus, il faudrait aussi déterminer la nature de la faute s’il s’agit d’une erreur imputable au service ou alors une faute personnelle d’un agent.

 

 

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