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L'avocat et le mandat immobilier

| Mis à jour le 18/12/2014 | Publié le 28/03/2013


Afin de pouvoir exercer l’activité de mandataire immobilier, il est indispensable que soit signé un mandat entre le client et l’avocat.

Le mandat est un contrat permettant à une personne de donner à une autre le pouvoir de la représenter pour la réalisation d’un acte juridique avec un tiers. En pratique, le client donne un pouvoir à son avocat qui sera donc son mandataire afin de réaliser la transaction immobilière pour son compte avec une tierce personne.

Le mandat établi avec l’avocat est soumis à plusieurs règles, notamment déontologiques.

Ainsi l’article 6.3 (du Titre II des activités, première partie du Règlement Intérieur National et règles déontologiques connexes du barreau de Paris) prévoit que le mandat doit être écrit, et indiquer le mode de calcul des honoraires en précisant que si l’opération n’est pas conclue, seule sera due la rémunération au titre de la rédaction des actes. Il doit également mentionner la durée, cette dernière devant être limitée et raisonnable. De plus, une copie du mandat doit être donnée au client.

Pour l’avocat, chaque mandat est unique, comme l'est chaque affaire, puisqu’il est rédigé en fonction de la demande du client.

L’avocat, expert en droit immobilier, peut conseiller et assister ses clients dans le domaine des transactions immobilières. L’avocat mandataire en transactions immobilières est soumis aux règles déontologiques strictes encadrant sa profession. Il devra les respecter dans le cadre de sa mission principale. Ceci est un gage de sécurité pour vous et vous assure une relation de confiance avec votre mandataire.

Avocats PICOVSCHI, inscrit comme mandataire immobilier à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, est compétent en droit immobilier comme en droit des contrats. Il connaît l’ensemble des missions et des obligations imposées lors de la pratique de cette activité, ce qui vous garantit une expertise avisée et une transparence sans égal dans vos relations avec votre cocontractant.

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