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L'acte de l'avocat en matière de transaction immobilière

| Publié le 28/03/2013


L’avocat mandataire immobilier est un conseil habilité à pratiquer des transactions immobilières. Cela se traduit par la réception d’un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier. Il assure à ses clients, par cet acte, l’exactitude des informations ainsi qu’une réelle expertise étant donné qu’il est débiteur d’un devoir de conseil.

Recourir à un avocat mandataire immobilier permet de réduire les risques de contentieux, puisqu’il vérifie la légalité des clauses ainsi que de la véracité des informations mentionnées.

Cependant, cette possibilité offerte aux avocats est loin d’être une activité commerciale comme celle exercée par les agents immobiliers, puisqu’il leur est interdit d’exercer de telles activités. En effet, cette activité n’est qu’un accessoire de la mission principale de l’avocat. Ainsi, elle correspond à la rédaction d’un acte juridique pour son client (loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par l’article P. 6.2.0.4 adopté le 30 juin 2009 et inséré dans le Règlement intérieur du Barreau de Paris).

L’avocat, grâce à cette nouvelle mission, est le professionnel en droit immobilier de choix pour la rédaction de contrat de vente, contrat de location ou alors d’avant-contrat. De plus, il est soumis à des règles de déontologie importantes.

Avocats PICOVSCHI, expert en droit immobilier et inscrit à l’Ordre des Avocats comme mandataire immobilier, est compétent pour vous apporter son aide lors de vos transactions immobilières.

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