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Contentieux administratif de l'urbanisme

| Publié le 26/04/2011


Le contentieux administratif de l'urbanisme regroupe plusieurs contentieux tels que le REP (recours pour excès de pouvoir pour l'annulation d'une décision administrative), le recours de plein contentieux (dans un objectif d'indemnisation lorsque l'action ou l'inaction de l'administration cause un préjudice) et le recours des actions en répétition lorsque des taxes ou participations financières ont été versées alors que l'autorisation d'urbanisme a été retirée.

La matière faisant l'objet du contentieux administratif peut être la planification urbaine c'est-à-dire le SCOT, le PLU, les opérations et actions foncières avec le contentieux des droits de préemption et des lotissements et les autorisations administratives telles que le permis de construire ou le certificat d'urbanisme.

Le contentieux de l'urbanisme est un contentieux complexe car fait appel à différents droits (droit civil, droit de l'environnement, droit forestier, droit des équipements commerciaux) et à d'autres contentieux.

Le droit de l'urbanisme est lui même très complexe et technique car utilise des notions obscures et oblige à gérer aussi les effets du contentieux comme la destruction des constructions ce qui engendre des préjudices financiers importants.