Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Achat vente Immobilière

Cession de fonds de commerce

| Mis à jour le 13/04/2015 | Publié le 26/04/2011


La cession d’un fonds de commerce peut s’avérer être une opération complexe nécessitant les conseils avisés d’un avocat. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. En effet, la valeur d'un fonds de commerce est donnée par son chiffre d'affaire qui reflète la clientèle.

La fixation du prix du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d’exploitation et sur l’activité.

Le vendeur est tenu de posséder le fonds de commerce lors de la vente et doit avoir la qualité de commerçant. En effet, la vente d'un fonds de commerce est un acte de commerce. En parallèle, l'acquéreur doit avoir la capacité commerciale, peu importe qu’il soit déjà immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'article L.141-1 du Code de Commerce énonce que doivent obligatoirement apparaître, dans le contrat de cession :

  • le prix de vente du fonds,
  • le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,
  • les privilèges et nantissements,
  • le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices (ou depuis le début de l'exploitation si la durée de possession est plus courte),
  • les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

Si ces éléments n'apparaissent pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.

À noter : avant l'acte de vente, les parties peuvent conclure une promesse de vente. Le compromis de vente doit comprendre les mêmes mentions obligatoires.

Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds (biens ou valeurs immatériels), le matériel et les marchandises.

Ces formalités ne dispensent pas de la radiation de l'ancien commerçant et de l'immatriculation du nouveau au registre du commerce et des sociétés.

NB : Les cessions isolées d'éléments du fonds autres que la clientèle sont, en principe, soumises au régime ordinaire prévu pour la nature des biens cédés.

Aux termes de l'article 719 du CGI, les cessions suivantes sont taxables :

  • toutes les mutations à titre onéreux de fonds de commerce,
  • les cessions des clientèles commerciales,
  • les cessions des clientèles civiles, exercées au moyen d'un courant d'affaires avec le public (architectes, avocats, dentistes, etc.)
  • certaines conventions assimilées.