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Bail commercial

| Publié le 06/04/2011


Le bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cette convention est soumise aux dispositions du décret du 30 septembre 1953.

La qualité des rapports locatifs entre bailleur et preneur dépend autant des clauses négociées que de la connaissance des droits et obligations que la loi attache à la qualité de bailleur et de preneur.

Si la loi prévoit pour certaines questions un statut protecteur des intérêts du locataire (durée minimale du bail, droit au renouvellement, indemnité d'éviction, révision du loyer, etc.), pour d'autres, telles que la répartition des charges, des impôts au cours du bail, c'est la liberté contractuelle qui prime.

Le conseil d’un avocat pourra donc s’avérer très utile au stade de la conclusion du bail commercial.

La particularité du bail commercial se manifeste également au stade du déroulement du bail notamment en cas de sous location, de cession du bail ou de déspécialisation.

Enfin, à la fin du bail, il existe différentes options à prendre comme le renouvellement du bail, le refus du renouvellement du bail ou la résiliation. L’avocat pourra être également utile afin de négocier les indemnités d’éviction ou d’occupation.

En définitif, le rôle de l’avocat en matière de baux commerciaux est primordial aussi bien afin de conseiller le bailleur et le preneur qu’en cas de contentieux.

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