Ecrit par : Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Vous avez obtenu un permis de construire or l’administration revient sur sa décision et veut procéder à son retrait. Faites appel à un avocat en droit de l’urbanisme afin de vous représenter tout au long de cette procédure et de veiller à ce que vos droits soient respectés, ainsi qu’à la légalité de la décision.
Comprendre ce qu’est le retrait d’un acte administratif
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec leurs relations avec les administrations, ainsi que l’arrêt TERNON du Conseil d’État du 26 octobre 2001, ont précisé les conditions de retrait d’acte administratif. L’administration peut ainsi retirer un acte qui pourrait s’avérer être légalement contestable.
Il convient de distinguer deux types d’actes administratifs : ceux qui créent un droit et ceux qui n’en créent pas.
Les actes ne créant pas de droit peuvent être retirés qu’ils soient légaux ou illégaux, tandis que ceux qui créent des droits ne peuvent l’être que dans un certain délai et pour cause d’acte illégal.
Le permis de construire est un acte créateur de droit. Le Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel « il ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. »
Ainsi l’administration ne peut retirer un permis de construire que si elle respecte certaines conditions de forme et de fond, sous peine de voir sa décision de retrait annulée.
Conditions légales du retrait d’un permis de construire
La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs exige que la décision de retrait de permis de construire soit motivée par écrit, c’est-à-dire qu’elle comporte des éléments de droits et de faits justifiant une telle décision. À défaut de telles précisions, le retrait pourrait être annulé pour vice de forme.
Autre exigence prévue par la loi du 12 avril 2000 précitée, la décision de retrait de permis de construire doit être précédée d’observations écrites (voire orales) de la part de l’administré afin de respecter le principe du contradictoire. Il est recommandé à l’administré de faire appel aux services d’un avocat en droit de l’urbanisme, afin de pouvoir défendre au mieux son besoin de conserver son autorisation de permis de construire. En effet, l’avocat construira une solide argumentation visant à défendre vos intérêts, mais veillera également à ce que l’administration respecte la procédure et par conséquent vos droits.
L’administration doit également formuler sa décision de retrait du permis de construire dans les trois mois suivant la décision d’obtention du permis de construire. Attention le point de départ du délai est variable selon qu’il s’agisse d’une décision initiale tacite ou expresse.
Passé le délai de trois mois, l’administration ne peut retirer un permis de construire que si celui-ci a été obtenu par fraude, ou si l’administré bénéficiaire en fait la demande (dans ce cas il ne faut pas que cela porte atteinte aux droits des tiers).
En outre l’acte retiré doit obligatoire être illégal. À titre d’exemple, une telle situation a été jugée lorsque l’auteur de l’acte était incompétent, lorsque certaines dispositions du Code de l’urbanisme ou du Plan local d’urbanisme (PLU) n’ont pas été respectées, etc.
Attention, en cas de non-respect de ces conditions de forme et de fond, la décision de retrait peut être annulée par le juge administratif pour vice de forme ou de fond. L’autorisation initialement délivrée renaît, ce qui nécessite généralement un nouvel affichage du permis de construire.
Avocats PICOVSCHI s’engage à vos côtés pour que vos projets puissent voir le jour et que vos droits soient respectés par l’administration.
