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Responsabilité du diagnostiqueur en présence d’amiante

| Publié le 14/06/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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Vous avez acquis une maison qui semblait impeccable, mais en effectuant quelques travaux, vous découvrez la présence d’amiante par endroits. Le dossier de diagnostic technique fourni lors de la vente était pourtant négatif. Comment obtenir réparation ? Contre qui agir ? Le cabinet Avocats Picovschi vous apporte des éléments de réponse.

Quelle réparation obtenir ?

La présence d’amiante dans un logement constitue un risque certain pour la santé. C’est pourquoi dès les premières détections de calorifugeage ou de flocage d’amiante, il est essentiel de prendre contact avec un expert pour procéder au désamiantage.

Il vous est possible, par ailleurs, d’agir en responsabilité contre le professionnel qui vous a délivré un mauvais diagnostic. Les conditions d’engagement de la responsabilité civile supposent d’apporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

Or, si l’on considère que le dommage réside dans la présence d’amiante, la faute de diagnostic n’y est pour rien. Le manquement du diagnostiqueur vous a simplement empêché d’acquérir le bien à un prix inférieur ou de ne pas l’acquérir. C’est la raison pour laquelle les juges, en se fondant sur la perte de chance pour estimer le préjudice de l’acheteur, ne condamnaient qu’à des réparations partielles.

La situation a changé depuis plusieurs arrêts de la Cour de cassation, dont le dernier en date est celui du 19 mai 2016. Les juges ont considéré que la présence d’amiante dans les locaux provoquait un préjudice matériel caractérisé par le surcoût des travaux de désamiantage que cela engendre. C’est un préjudice certain qui est donc intégralement réparé. Le coût des travaux incombe au diagnostiqueur fautif. C’est ici qu’intervient l’avocat dont le rôle est de vous accompagner dans vos démarches et de préserver vos intérêts.

Contre qui agir ?

Le vendeur qui vous a proposé le bien aurait-il aussi sa part de responsabilité dans le préjudice que vous avez subi ?

La loi impose au vendeur de garantir le bien qu’il met en vente contre les vices cachés. Les chances de succès d’une action en garantie des vices cachés dépendent pour beaucoup de la compétence de l’avocat en charge de votre dossier. Mais au-delà de cet aspect, il faut savoir que la reconnaissance d’un vice caché implique que le défaut en question rende la chose impropre à sa destination.

Concernant l’amiante, il faudrait que sa présence dans les matériaux soit en quantité telle que de simples travaux de remise en état ne suffiraient pas à l’éradiquer. Autrement dit, le vice doit être rédhibitoire et cela se comprend aisément puisque l’action en garantie des vices cachés conduit souvent à l’annulation de la vente.

Une attention particulière devra enfin être portée sur les stipulations du contrat de vente de l’immeuble. En effet, un vendeur non professionnel peut se prévaloir d’une clause d’exonération qui figure au contrat pour échapper à l’engagement de cette garantie.

Les cas de figure possibles sont nombreux et les solutions apportées sont tout aussi variées. C’est pourquoi il est vivement conseillé de prendre contact avec un avocat compétent en la matière pour lui soumettre votre situation, car rien ne remplace les conseils avisés de l’avocat dont l’expérience n’a d’égale que sa force de conviction.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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