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Responsabilité de l'architecte pour le non-respect de ses missions

| Publié le 07/06/2013

Ecrit par : Audrey OLLIVRY, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Il existe de nombreuses situations au cours desquelles un particulier fait appel à un architecte. L’une des causes principales est le recours obligatoire à ce professionnel lorsque l’emprise au sol ou alors la surface de plancher de la construction dépasse les 170 m². La responsabilité de ce dernier peut être recherchée pour la réalisation de ses différentes missions. Il intervient à de nombreux stades de la construction notamment lors de la conception de l’ouvrage, mais aussi au cours de sa réalisation. Ainsi afin d’engager la responsabilité l’aide d’un avocat expert en droit de l’immobilier est primordiale. Avocats PICOVSCHI, compétent dans ce domaine est un atout indispensable lors de vos contentieux.

Les missions engageant l’architecte

Cet homme de l’art peut intervenir à différents stades de la construction. En effet, il peut agir durant l’étude préalable du projet il s’agit de sa mission de conception puisqu’il propose un avant-projet sommaire. A ce stade ses missions sont variées, il doit notamment étudier la compatibilité du sol et du sous-sol avec le projet envisagé ou encore établir un plan de masse, une notice descriptive et une note de calcul afin de prévoir le coût du projet. Par la suite, diverses tâches peuvent lui être confiées au titre du projet définitif, comme par exemple faire la demande de permis de construire. Là aussi, il ne devra pas être négligent puisque les démarches sont strictes particulièrement concernant les pièces à fournir. Puis dans la troisième phase du projet, l’architecte doit réaliser le projet définitif afin de le définir il doit préciser certains éléments. En effet, il devra établir les différentes pièces techniques, le calendrier d’exécution, le budget des travaux pour chaque poste, choisir les différents intervenants pour chaque corps de métier, choisir les matériaux ainsi que leurs quantités. De plus, au cours de l’exercice de ses missions cet homme de l’art a une obligation de conseil envers le maître d’ouvrage.

Les recours engagés par le maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage étant lié par un contrat à l’architecte peut la responsabilité contractuelle de ce dernier. Alors qu’un tiers qui subirait un dommage devra agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, par exemple si les travaux provoquent un préjudice chez le voisin notamment si l’architecte a omis de faire fixer la toiture et qu’elle provoque des dégâts sur la propriété voisine. Le maître d’ouvrage lui pourra engager la responsabilité contractuelle de l’architecte sur ce dernier comme une erreur dans l’exécution de ses missions. Si au cours de l’étude préliminaire s’il n’envisage pas correctement l’impact du projet sur le sol, le sous-sol par exemple en ne prévoyant pas de fondations spéciales alors qu’elles étaient indispensables à cause de la qualité du sol, il engagera sa responsabilité. De plus, dans le projet définitif il doit conseiller le maître d'ouvrage sur le choix des entreprises et des matériaux il s’agit d’une obligation plus stricte. En effet, c’est une obligation de résultat. Cette obligation va loin puisqu’il engagera sa responsabilité en cas de défaillance ou abandon du chantier par une entreprise.

Par ailleurs, il est aussi possible d'engager la responsabilité pénale de ce professionnel pour des manquements aux règles d'urbanisme c’est notamment le cas s’il participe à des travaux sans autorisation de construire, ou alors procède à des modifications de travaux sans autorisation.

Cependant, il sera possible d’engager la responsabilité décennale de l’architecte sur le fondement de ces articles 1792 et suivants du Code civil. Il faudra alors écarter la responsabilité contractuelle de ce dernier.

Source : « La responsabilité de l’architecte » par ETI Construction

 

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