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Reprise à la barre d’un fonds de commerce : comment bien négocier ?

| Publié le 06/12/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous aimez les défis et projetez de reprendre un fonds de commerce en difficulté dans le but d’en faire une affaire prospère. Mais connaissez-vous les risques inhérents à la procédure de reprise à la barre ? Savez-vous comment bien négocier ce rachat ? L'acquisition d'un fonds de commerce étant une opération qui nécessite une attention particulière, elle l’est d’autant plus lorsqu'il s'agit d'un commerce en période de défaillance… d’où l’importance d’être bien accompagné et conseillé, et ce dès le stade des négociations.

En quoi consiste la reprise à la barre d’un fonds de commerce ?

La reprise d’un fonds de commerce en difficulté, qu’il soit en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, se fait par le biais d’une procédure dite "à la barre". Cette procédure étant stricte en termes de délais, elle constitue une course de vitesse.

Etant vous-même intéressé par un fonds de commerce soumis à une procédure collective, vous devez vous informer auprès du Tribunal de Commerce pour avoir connaissance du stade précis de cette procédure collective.  Il vous faut particulièrement vérifier si le commerçant est en redressement ou en liquidation judiciaire puis, s'il existe un plan de cession.

 Le cas échéant, vous vous adresserez à l'Administrateur ou au liquidateur qui agit sous le contrôle d'un Juge Commissaire auprès du Tribunal de Commerce. S’agissant d’un redressement judiciaire, vous disposez d’1 à 4 mois à compter du placement pour monter votre dossier.

Au cours de ce délai, le projet prend forme et exige la remise d’une proposition à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur, tendant au maintien de l'activité de l'entreprise.

Dans l’ensemble de ces situations, la proposition que vous fournirez se doit d’être sérieuse et porteuse d’un projet réellement viable, sauvegardant, dans la limite du possible, les emplois déjà existants.

 En effet plusieurs offres de reprise se trouvent en concurrence afin que la meilleure l'emporte. En cela, la reprise à la barre se révèle être complexe. À titre d’exemple vous ne devez pas confondre cette « meilleure offre » avec celle proposant le meilleur prix. Le prix ayant simple vocation à liquider le passif précédemment généré,  l’offre de reprise doit d’avantage assurer la pérennité du fonds.

Vous assistant dans la rédaction  de cette offre, l’avocat en droit des affaires bénéficie d’un rôle déterminant dans l’obtention d’un fonds de commerce par voie de reprise à la barre. Celui-ci vous éclaire non seulement sur le cadre juridique de l’opération mais vous conseille également afin de mener les négociations à bien.

Quels éléments doivent retenir votre attention afin de formuler une offre ?

Vous avez certainement conscience de la forte réactivité qu’implique le rachat d’un fonds de commerce à la barre du Tribunal de commerce.  Un repreneur doit impérativement se tenir informé et saisir la moindre opportunité, le temps étant compté. À  cette fin, plusieurs sources vous permettent d’avoir connaissances des difficultés économiques des commerces avant que ceux-ci ne fassent l’objet d’une procédure collective.

Parfois, certains administrateurs judiciaires lancent des appels d’offres dans la presse locale ou professionnelle. En outre vous pouvez également consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dit BODACC.

Avant de vous engager d’avantage dans la reprise à la barre d’un commerce qui aura attiré votre attention, il est fortement conseillé d’identifier les différentes sources des problèmes ayant mené celui-ci à sa situation précaire. Vous devez également avoir conscience qu’une reprise effectuée dans ces conditions implique un climat social tendu et une perte de confiance de la part des fournisseurs et des clients. Il est alors indispensable d’évaluer la valeur réelle de l’entreprise en obtenant certaines informations auprès de l’administrateur ou le mandataire judiciaire ainsi qu’en vous déplaçant au sein des locaux.

Lorsque vous aurez trouvé le fonds correspondant à vos attentes, vous devrez vous adresser directement à un tiers, mandataire ou administrateur judiciaire car, dans ce cadre particulier, la négociation de gré à gré avec le propriétaire du fonds est impossible.

Enfin l’offre formulée devra contenir un business plan ainsi qu’un plan de sauvegarde de l’emploi. Cette dernière étant encadrée par un formalisme poussé, elle nécessite l’expertise d’un avocat en droit des affaires. En recourant à ses conseils avisés, vous mettrez toutes les chances de votre côté. Car qui mieux que ce professionnel du droit, expérimenté en la matière, pour mener votre projet vers le succès ?

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