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Réforme fiscale des cessions immobilières : les changements c'est maintenant

| Publié le 26/07/2013

Ecrit par : Vania ALBANO-FOURNAJOUX    , Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Pour fluidifier le marché de l’immobilier, François Hollande a annoncé des mesures fiscales incitatives sur les plus-values de cession. Celles-ci portent à la fois sur les terrains à bâtir et sur le foncier bâti. Concernant ce dernier, François Hollande a annoncé que les cessions de biens immobiliers seraient plus rapidement exonérées d’impôts. Cela ne concerne pas les cessions de résidences principales, qui ne sont pas fiscalisées, ni les terrains vierges. Cela devrait concerner toutes les autres opérations, notamment les résidences secondaires, aujourd’hui exonérées d’impôts au-delà de 30 ans de détention. Cependant, une hausse des droits de mutation est envisagée.

 

Petit rappel sur le régime juridique des plus-values de cessions immobilières.

Lorsque vous vendez un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, vous réalisez ce que l'on appelle une plus-value immobilière.

En général, vous vendez votre bien à un prix plus élevé que celui auquel vous l'avez acheté. La plus-value est tout simplement la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Elle peut donc être élevée, voire très élevée. Aussi, elle fait l'objet de correctifs pour en diminuer le montant et pour aboutir à la plus-value imposable. Car cette plus-value va être taxée.

Aujourd'hui, vous pouvez toujours bénéficier d'un certain nombre d'exonérations dont la plus importante est celle concernant la résidence principale. En dehors des cas d'exonération, vous allez devoir calculer votre plus-value imposable pour déterminer ensuite le montant d'impôt à payer.

La réforme en quelques mots:

  • Quid des promesses de vente signées au 1er septembre 2013?
Ces mesures seront donc dans le projet de loi de Finances 2014, voté à l’automne, et pourraient s’appliquer aux opérations pour lesquelles les promesses de vente ont été signées au 1er septembre.

L’autre mesure concerne les cessions de terrains à bâtir. Celles-ci sont aujourd’hui totalement exonérées d’impôts après 30 ans de détention. Mais cet abattement sera supprimé en 2014. François Hollande l’avait annoncé en début d’année, espérant par cette mesure provoquer des cessions anticipées dès cette année. Là encore, le budget 2013 prévoyait une mesure analogue, qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel en décembre.

  • Concernant les résidences secondaires?
Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a annoncé qu’un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières sur les résidences secondaires. « Dès le 1er septembre », la durée minimale de détention d’une résidence secondaire, au terme de laquelle elle est exonérée d’impôt sur le revenu au moment de sa cession, sera abaissée à 22 ans contre 30 ans à l’heure actuelle.

  • Vers une hausse probable des droits de mutation!
Pour ceux qui ont l’intention d’acheter un bien immobilier en 2014 ou 2015 les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) c'est-à-dire les frais payés par l’acquéreur d’un bien lors de son acquisition risquent d’augmenter. Aujourd’hui de l’ordre de 3,8 %  il est vraisemblable qu’ils passent à 4,5% dès l’an prochain et pour une durée de 2 ans.
Nonobstant les mesures qui vont être prises par le gouvernement pour fluidifier le marché, ces mesures ne trouvent pas pour l’instant un accueil favorable chez les professionnels de l’immobilier qui pensent que l’efficacité ne sera peut être pas au rendez-vous. Affaire à suivre!
Sources: www.leparisien.fr, www.lesechos.fr, www.lemonde.fr,

 

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