Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Construction

Réception tacite des travaux et responsabilité des constructeurs

| Publié le 24/06/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
illustration de l'article

SOMMAIRE

Pour la réalisation de travaux dans votre demeure, vous avez fait appel à un constructeur qui a sous-réalisé une partie des travaux. Pendant l’exécution des gros œuvres, vous n’avez cessé d’émettre des protestations et lors de l’achèvement du chantier, vous avez accepté de recevoir les lieux en leur état mais en émettant des réserves. Pouvez-vous engager la responsabilité des constructeurs ? Quels sont les délais ? Avocats PICOVSCHI vous donne son expertise au détour de l’actualité juridique.

Qu’est-ce que la réception des travaux ?

Il s’agit d’un acte unilatéral émanant de la personne du maître de l’ouvrage, par lequel il exprime sa volonté de réceptionner l’ouvrage tout en émettant ou non des réserves. La réception peut se faire à l’amiable ou judiciairement. Dans tous les cas, elle sera réputée contradictoire (article 1792-6 du Code civil).

Les réserves sont les désapprobations formulées par le maître de l’ouvrage sur la qualité du chantier délivré. Ainsi, elles visent les désordres, les travaux restants à réaliser (ect…).

En cas de conflit avec le constructeur, notamment lorsque ce dernier s’avère être de mauvaise foi en vous livrant les lieux avec du retard et des malfaçons, l’assistance d’un avocat compétent en droit de la construction et de la responsabilité contractuelle permettra de faire avancer les choses et de débloquer la situation. Ce dernier sera en mesure de saisir les juridictions compétentes en urgence afin de faire valoir vos en droit en sollicitant une expertise judiciaire.

En pratique, la théorie de la réception tacite des travaux a fait son apparition. Pour qu’elle soit effective, le maître de l’ouvrage doit avoir accepté de prendre possession des lieux et ait payé la totalité des travaux (Cass. Civ. 3ème 21 octobre 2014, n°13-23482).

Notez que les juges sont strictes sur le caractère tacite de la réception et, exigent une véritable volonté non-équivoque de réceptionner les travaux (Cass. Civ. 3ème 16 décembre 2014, n°13-26049).

Quelles sont les garanties et obligations des constructeurs ?

Lors de l’exécution de l’ouvrage, le constructeur doit répondre aux exigences du maître de l’ouvrage.  Il arrive bien souvent qu’une partie des travaux soit sous-traitée, sachez qu’un régime spécial de la responsabilité des constructeurs a été institué par le législateur et la jurisprudence.

Plusieurs garanties post-réception sont mises à la charge des parties. Ainsi, à titre illustratif, le constructeur et les sous-traitants sont tenus de garantir la structure de l’ouvrage, sa solidité. Ils doivent également garantir les éléments d’équipement qui seraient indissociables et feraient corps avec l’ouvrage (articles 1792 et suivants du Code civil).

Pour déterminer les garanties et la responsabilité du constructeur et de ses sous-traitants, l’intervention d’un professionnel du droit expérimenté dans ce type de contentieux devient alors indispensable.

Il convient de préciser que toute clause qui aurait pour effet d’exclure, de limiter la responsabilité d’un constructeur est réputée non-écrite, donc inopposable.

J’ai émis des protestations répétées, puis-je mettre en œuvre les garanties légales ?

Lorsque la personne qui a commandé la réalisation des travaux et les a réceptionnés tacitement avec des réserves, elle pourra dans certains cas engager la responsabilité spéciale du constructeur et celle des sociétés intervenant en sous-traitance.

A titre indicatif, chaque garantie se prescrit par un délai différent.

Encore faut-il qu’elle n’ait pas émis des protestations répétées tout au long de l’exécution de l’ouvrage. A défaut, ce comportement sera interprété comme étant équivoque par les juges. Et ce, peu important qu’elle ait déboursé la somme nécessaire pour payer l’intégralité des travaux, les contestations soulevées feront échec à la théorie de la réception tacite. Ce qui empêche par la même occasion de faire courir les délais relatifs aux différentes garanties auxquelles sont tenus le constructeur et sous-traitants (Cass. Civ. 3ème 24 mars 2016, n°15-14830).

Le maître de l’ouvrage ne sera pas en mesure de fonder la responsabilité des intervenants sur le régime spécial de responsabilité. Il s’agit sûrement d’un procédé permettant de faire face à la mauvaise foi de cette partie.

Afin d’agir à l’encontre de vos constructeurs, veillez que vous êtes encore dans les délais. Pour cela, se rapprocher d’un conseil compétent en droit de la construction et en droit immobilier sera d’une grande utilité. Ce dernier saura faire valoir vos intérêts en justice.

Avocats PICOVSCHI est habitué à connaître de ce type de contentieux depuis plus de 25 ans. Nos avocats ont obtenu gain de cause dans de nombreux dossiers complexes, après avoir procédé à une étude approfondie des cas présentés. Alors n’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez nous missionner pour que la défense de vos droits et de vos intérêts soit assurée !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.