Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Urbanisme

Quelques conseils pour l'achat d'un terrain à construire

| Publié le 28/04/2011

L’achat du terrain constitue une étape importante avant la construction de sa maison. Il faut évidemment choisir un terrain de qualité pour bâtir un avenir serein.

Il faut vérifier s’il existe des contraintes au niveau de l’urbanisme, notamment des servitudes d’urbanisme, légale ou conventionnelle. Il est conseillé de réclamer un certificat d’urbanisme auprès de la mairie du lieu du terrain. Il convient également de savoir si ledit terrain est raccordé en eau, électricité, gaz, à l’assainissement collectif…Il est préférable de faire un avant contrat avec les conditions suspensives nécessaires : obtention d’un prêt, obtention du certificat d’urbanisme ou encore vente du logement actuel. Il ne faut pas signer de contrat pour la construction du terrain tant qu’on n’est pas propriétaire du terrain. Il faut donc s’assurer que toutes les conditions sont remplies avant de s’engager.

Une étude de sol peut  être une précaution  incontournable également.

Il faudra ensuite régulariser la vente. Les contrats sont faits par notaire. Les honoraires seront donc à prévoir et le salaire du conservateur des hypothèques, en plus du prix de vente et des frais relatifs au prêt, à l’agent immobilier ou encore à un géomètre si besoin.

Il y aura également des droits d’enregistrement à verser aux impôts qui sont de :

        - 3,6% de droit départemental d'enregistrement (le Conseil Général peut le modifier chaque année dans une proportion de 1 à 5%),

        - un prélèvement pour frais d'assiette de 2,50% calculé sur le droit départemental,

        - 1,20% de taxe additionnelle au profit de la commune ou d'un fond de péréquation départemental.

Pour les sociétés, elles sont soumises à la TVA selon la superficie du terrain. Elles peuvent être exonérées de droits d’enregistrement si elles s’engagent à construire dans le délai de 4 ans.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.