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Promotion immobilière : La responsabilité du prestataire de service

| Publié le 04/04/2014

Ecrit par : Adjokè MAMAH, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous faites appel à un prestataire de service sur votre chantier, mais ce dernier effectue mal sa prestation et cause des dommages à l’ouvrage? Il est évident que vous recherchiez à obtenir réparation. Comment engager la responsabilité d’un prestataire de service en cas de dégradations, de non-respect du cahier des charges ou de faute ? Avocats PICOVSCHI vous apporte des réponses.

Définition de la prestation de service

La prestation de service est un travail, ou un service qu’une personne ou une entreprise s’engage à effectuer au bénéfice d’une autre personne ou de plusieurs autres, moyennant rémunération. En matière de construction, la prestation de service peut porter sur des travaux de rénovation, d’entretien, de la construction, du gardiennage ou de la fourniture de matériaux.

Cette notion est à distinguer de la sous-traitance, puisque la prestation de service n’implique pas la représentation  du donneur de l’ouvrage dans l’exécution de sa mission. Il n’exécute pas « pour le compte de »,  mais plutôt « au bénéfice » du client alors que le sous-traitant exerce sa mission en représentation du commanditaire.

La plupart des prestations de  service sont des contrats d’entreprise, désignés dans le jargon juridique « louages d’ouvrage ». Une personne ou une entreprise va confier à autre personne ou entreprise la construction d’un immeuble.

Le professionnel de l’immobilier comme le consommateur peut faire appel à un prestataire de service. Le contrat sera soit soumis au droit commun des contrats, soit à des règles spécifiques applicables au contrat d’entreprise ou aux règles dont bénéficie le consommateur. Il est nécessaire de faire appel à un avocat qui vous conseillera au mieux sur la règle de droit dont vous pourrez vous prévaloir pour défendre au mieux vos droits.

Un contrat pouvant générer des conflits

Parfois le prestataire de service commet une faute sur le chantier pendant l’exercice de sa mission. Par exemple, un constructeur fait appel à un prestataire pour le gardiennage d’un chantier en construction. Mais ce dernier effectue mal sa mission et des personnes tierces viennent causer des dégâts sur le chantier.  Le donneur d’ordre va recourir à un avocat pour demander réparation devant le juge

L’avocat met en demeure le prestataire de réparer les dommages qui ont été faits à l’ouvrage, dans un délai précis. Si la mise en demeure reste infructueuse après expiration du délai signifié, l’avocat pourra assigner le prestataire devant le juge.

Divers fondements pourront être invoqués pour demander réparation.

La responsabilité du prestataire

Le professionnel est obligé d’effectuer la prestation dans la mesure où il s’est engagé. Il devra absolument effectuer sa mission telle que prévue dans le contrat et aboutir au résultat escompter. Par exemple pour une prestation de fourniture de matériaux, les matériaux devront être livrés en bon état sur le chantier.  Si aucun délai n’est précisé dans le contrat, il devra effectuer sa prestation dans un délai raisonnable.

En cas d’inexécution, d’exécution incomplète ou défectueuse de sa prestation, l’avocat du donneur d’ordre pourra demander auprès du tribunal  de condamner le professionnel à effectuer correctement sa mission ou tout simplement à payer des dommages et intérêts pour compenser les dépenses complémentaires faites par le client.

L’avocat pourra également demander au juge une autorisation de faire exécuter l’ouvrage par une autre personne que le prestataire défaillant et aux frais de ce dernier, même dans le cas où ce dernier proposerait de reprendre lui-même les travaux.

Le donneur d’ordre a également la possibilité d’abandonner la chose livrée et objet de la prestation, au prestataire lorsqu’il estime que cette chose n’est pas conforme à ce qui est prévu dans le contrat. Cette pratique ne saurait être applicable que lorsque la chose n’appartient pas au donneur d’ordre.

Le prestataire doit des garanties de sécurité, de prudence, de surveillance et de bonne exécution de sa mission au client.

L’avocat pourra se prévaloir de la responsabilité du fait des produits défectueux, lorsque le produit fourni par le prestataire n’offre pas la sécurité à laquelle on doit s’attendre ; ou encore du manquement au devoir de prudence et de surveillance de l’entreprise de gardiennage, dans le cas ou des dommages et des vols seraient effectués sur le chantier.

L’avocat pourra soulever la garantie des vices cachés, dans l’hypothèse où le vice provient de l’intervention du prestataire. Mais même dans le cas où le vice ne proviendrait pas de son intervention, il invoquera le manquement à son devoir de conseil : le prestataire devait informer le client du vice.

Dans le cas où un entrepreneur, à qui le maître de l’ouvrage a confié une construction, ferait appel à un prestataire de service, le maître de l’ouvrage pourra demander réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle en se prévalant des garanties issues du contrat de prestation de service dont bénéficie l’entrepreneur.

Dans certains cas, il faudra réunir les éléments de preuve nécessaires pour démontrer la faute du prestataire. Agir sans faire appel à un professionnel du droit est dangereux, puisque vous risquerez de voir votre demande rejetée par le juge pour mauvais fondement ou insuffisance d’éléments de preuve.

La responsabilité des prestataires de service en matière de construction peut être engagée sur la base de divers fondements,  l’avocat compétent en droit de la construction pourra vous orienter vers le fondement le plus pertinent pour réclamer vos droits.

Sources : http://www.ulc.lu, « Les prestations de service » ; http://www.netpme.fr, « les garanties du contrat de prestation de services » par Véronique Cohen, le 30/11/2006, Code civil (articles 1386-4 1641, 1710, 1779,  1787 à 1791 et 1794 à 1799-1).

 

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