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Procédure d'expropriation : comment protéger votre droit de propriété ?

| Publié le 06/05/2013

Ecrit par : Audrey OLLIVRYl, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

L’expropriation est une procédure par laquelle une collectivité territoriale ou l’Etat peut contraindre une personne privée, physique ou morale, de céder son bien et ce contre une juste et préalable indemnisation. Cette procédure est soumise à de nombreuses conditions afin d’assurer la protection du droit de propriété. Ce dernier est en principe un droit fondamental et constitutionnel, il n’est pas possible d’y porter atteinte. Ainsi, lorsque l’expropriation ne se fait pas dans les règles, il est possible d’engager la responsabilité de la personne publique à l’origine de la procédure. Avocats PICOVSCHI, compétent en droit de l’urbanisme et immobilier vous défend lors de vos contentieux contre l’administration afin de protéger votre bien.

 

 

Conditions d’une procédure légale

La procédure d’expropriation se décompose en plusieurs étapes.

-    La phase administrative

Au cours de cette étape sont réalisées de nombreuses enquêtes, notamment celle permettant de déterminer la présence de l’utilité publique, qui est la condition indispensable pour justifier cette procédure. Durant cette enquête, le public peut consulter le dossier et donner ses observations. Sa durée doit être supérieure à quinze jours afin d’être légale. Ce dossier comprend les informations relatives au projet, c’est-à-dire les immeubles concernés, l’opération envisagée et le coût approximatif des travaux.

Une fois la consultation terminée, les conclusions de l’enquête sont adressées par le commissaire enquêteur au préfet ; il y joint son avis. Ce dernier prononce ou non la déclaration d’utilité publique. Cet acte certifie la présence de l’utilité publique du projet et mentionne le délai au cours duquel l’expropriation aurait lieu. Elle permet à la poursuite de la procédure.

La déclaration d’utilité publique est publiée, c’est cette date qui est retenue comme point de départ pour contester cet acte. En effet, les recours peuvent être formés contre elle dans un délai de 2 mois et ce devant le tribunal administratif. Cependant, le juge administratif n’arrête pas le projet mais peut seulement annuler la déclaration d’utilité publique. Afin de suspendre l’exécution de la procédure il faudra saisir le juge des référés.

Par ailleurs, au cours de cette phase est aussi menée une enquête parcellaire. Elle permet de déterminer les propriétaires des biens concernées.
Cet exposé est un schéma simplifié de la procédure d’expropriation puisque de nombreux délais doivent être respectés. Ainsi, il est indispensable de faire appel à un avocat expert dans ce domaine afin de défendre vos intérêts.

-    La phase judiciaire

Elle a pour but de permettre le transfert de propriété entre les parties. Le préfet doit transmet un dossier dont le contenu est strictement encadré au juge de l’expropriation. Ce dernier a 8 jours suivant la réception pour prononcer l’ordonnance d’expropriation. Si aucun accord sur le prix n’a été trouvé durant la phase administrative après la clôture de l’enquête publique, il est possible de saisir le juge de l’expropriation. Ce dernier fixera l’indemnité à verser.

Contestation d’une ordonnance d’expropriation

La personne expropriée dispose de nombreuses possibilités de recours. En effet, il peut contester la déclaration d’utilité publique dans les 2 mois suivants sa publication. Quatre motifs peuvent emporter l’annulation de cet acte : l’incompétence de l’autorité ayant pris cet acte, des vices de forme ou de procédure comme le non-respect de délais légaux, la présence d’un détournement de pouvoir c’est-à-dire une procédure d’expropriation mise en œuvre afin de servir des intérêts privés ou encore la violation des règles d’urbanisme. Comme mentionné plus haut ce recours n’est pas suspensif, il n’a pas pour effet d’arrêter le déroulement de la procédure.

De plus, il est possible d’agir contre l’arrêté de cessibilité dans un délai de deux mois devant le juge administratif. Enfin, il est possible de former un recours devant la Cour de cassation contre l’ordonnance d’expropriation dans les 15 jours suivant sa notification et ce pour incompétence, vice de forme ou excès de pouvoir.

Par ailleurs, si dans les 5 ans après la procédure d’expropriation, les immeubles concernés n’ont pas été affectés à l’usage prévu par l’acte, la personne expropriée peut demander à récupérer son bien. En effet, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. Il peut aussi demander des dommages et intérêts si ce dernier ne peut être mis en œuvre.

La procédure d’expropriation est complexe, puisqu’elle porte atteinte au droit de propriété le législateur a posé de nombreuses conditions pour la mettre en œuvre et ainsi permet de la contester si ces dernières ne sont pas respectées. L’aide d’un avocat expert dans ce domaine est nécessaire afin d’éviter les pièges de la procédure.

Sources :
http://www.urcaue-idf.archi.fr
http://vosdroits.service-public.fr


 

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