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Permis de construire : annulation du permis en cas d'atteinte à un site

| Publié le 21/11/2011

Vous avez l’intention de construire, attention aux constructions dans les sites classés, votre permis pourrait être annulé… Le Conseil d’État rappelle qu’un permis de construire ne doit pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un site inscrit.

Il s’agissait en l’espèce d’un permis de construire pour la construction d’un hangar situé dans un site de la Montagnette. Le maire de la commune de Tarascon a accordé ce permis de construire à un groupement agricole d’exploitation en commun.

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel pour des motifs de procédure mais confirme l’arrêt au fond. Il énonce que : « le terrain d'assiette du projet de construction est situé à l'intérieur des limites du site de la Montagnette, inscrit par arrêté ministériel du 17 décembre 1970 sur la liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque un intérêt général ; que cet ensemble de collines boisées forme le décor naturel de la commune de Tarascon vers le nord et l'est, notamment le long de la route départementale 35 allant de Tarascon à Boulbon ; que par l'implantation et les dimensions du hangar dont il prévoit la construction, occupant une emprise au sol de 56 m par 31 pour une hauteur maximale proche de 8 m, et l'incidence de cette construction sur la perception du paysage de la Montagnette depuis la route départementale 35, depuis laquelle il barre la perspective, ainsi que sur le caractère des abords de ce massif, le projet autorisé est de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt de cette partie du site inscrit de la Montagnette ; qu'en autorisant la construction de ce hangar ».

En effet, l’article R.111-21 du code de l’urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Le recours à un avocat compétent dans le domaine du Droit de l’urbanisme s’avère utile, car il saura vous assister pour vos problèmes. Ce professionnel du droit vous informera sur vos droits et devoirs. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

Source : CE 26 oct. 2011, Groupement agricole d’exploitation et commun Lefebvre et fils, n° 328241

Elodie COIPEL
Juriste

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