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Offre d’achat d’un bien et rétractation du vendeur : quelles conséquences ?

| Mis à jour le 29/06/2017 | Publié le 31/03/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous venez de faire une offre d’achat au propriétaire pour un bien immobilier d’une grande valeur. Mais vous ne parvenez pas à signer l’acte de vente chez le notaire en raison des réticences du vendeur. Comment remédier à cette situation ? Quels sont vos droits ? Avocats Picovschi vous apporte quelques réponses dans les lignes qui suivent.

« Le meilleur investissement sur Terre est la terre. » Louis GLICKMAN

Est-ce que le document signé est juridiquement une offre d’achat ?

La conclusion d’un contrat de vente d’un bien immobilier suppose un accord de volonté qui s’opère par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Il faut donc déterminer si la proposition du vendeur et de l’acheteur est une offre au sens juridique du terme.

L’offre est ainsi une proposition ferme et précise de contracter.

Les tribunaux retiennent que la seule acceptation forme le contrat de vente. Par exemple, si le document signé comporte des termes tels que « je vous confirme accepter l’offre » la volonté de s’engager de la part du vendeur est constatée. Il peut également être joint une clause indiquant que la vente sera conclue « sous réserve que cette offre soit validée par une acceptation des acquéreurs dans un délai de X jours ». La jurisprudence estime que l’offre faite avec délai lie le vendeur pour le délai convenu.

Par ailleurs, la proposition doit être précise ce qui sous-entend qu’elle doit comprendre tous les éléments nécessaires à la vente. Selon le Code civil, la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et le prix. Il faut donc vérifier que le document comporte une description précise du bien, telle que l’adresse, ainsi que le prix en toutes lettres et en chiffre.

Ainsi si le vendeur accepte l’offre ferme et précise d’acquisition d’un bien immobilier, la vente est réputée conclue.

Le vendeur dispose-t-il d’un délai de rétractation comme l’acquéreur ?

Si l’offre d’achat a été établie, mais qu’elle n’a pas encore été signée par les acheteurs, le vendeur est libre de se rétracter. Toutefois, si les acquéreurs disposent d’un délai pour accepter l’offre, le vendeur ne peut se rétracter pendant cette période.

Si l’offre d’achat a été établie et que les acquéreurs l’ont signée, en vertu des dispositions du Code civil, la vente est réputée être parfaite, puisque les consentements des deux parties sont réunis.

Que faire si le vendeur décide alors de se rétracter ?

La vente étant réputée parfaite, l’acheteur peut contraindre le vendeur à l’officialiser, ce dernier ne bénéficiant pas d’un délai de rétractation. La Cour de cassation, par un arrêt du 26 juin 1996, a reconnu que l’acquéreur pouvait demander des dommages et intérêts, mais également l’exécution en nature du contrat.

Pour ce faire, un avocat en droit immobilier pourra mettre en demeure le vendeur de respecter ses obligations et si nécessaire mener une action devant les tribunaux compétents afin que le juge condamne le vendeur (éventuellement sous astreinte) à réitérer la vente par un acte authentique chez le notaire. Le jugement peut également constater le transfert de propriété et valoir acte de vente. Il faudra alors qu’il soit publié au service de la publicité foncière.

Avocats PICOVSCHI fort de son expérience en droit immobilier et en droit des contrats est là pour vous apporter des solutions et vous permettre d’acheter votre bien en toute sécurité, alors n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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