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Obligation

| Publié le 28/04/2011

Les obligations du syndicat de copropriété sont plurielles et consistent :

  • à détenir les archives du syndicat
  • à établir et maintenir à jour la liste des copropriétaires,
  • à mettre à disposition les pièces justificatives des charges de copropriété pour les copropriétaires d'appartements donnés en location,
  • à soumettre au vote de l'assemblée les provisions spéciales pour faire face aux travaux d'entretien non encore décidés mais à prévoir sur les 3 années à venir.

Le syndic doit ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat. Pour les mandats en cours, cette obligation s'applique à compter du 31 décembre 2002. Toutes les sommes reçues seront déposées sur ce compte (fonds de roulement, provisions pour charges…).

Le syndic a la charge d’établir avant chaque exercice un budget prévisionnel soumis à l'approbation des copropriétaires lors d'un vote en assemblée. Cette assemblée doit se réunir dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice précédent.

Au moins une fois par an, le syndic doit rendre compte de sa gestion (présentation du compte des recettes et des dépenses de la copropriété, état des dettes et des créances, situation de trésorerie, information sur le solde du compte bancaire du syndicat…). Lors de l'assemblée, les copropriétaires votent pour approuver ou rejeter ces comptes.

De plus, le syndic a l'obligation de recouvrer les charges (il peut agir à l'encontre d'un copropriétaire débiteur sans y être autorisé par l'assemblée), tenir à jour la situation de chaque copropriétaire et solder le compte de ceux qui vendent leur lot.

Enfin, le syndic doit s'assurer de l'entretien de l'immeuble. Le devoir de conseil n'est pas évoqué par la loi, mais de manière générale, les tribunaux ont tendance à mettre à la charge de tous les professionnels une telle obligation.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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