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Diagnostic de performance énergétique : ce qui a changé

| Publié le 30/04/2012

Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Acquéreurs et locataires, le diagnostic de performance énergétique a été modifié afin que vous soyez mieux informés. Vivement critiqué, ce DPE a fait l'objet de modifications depuis le 16 mars 2012. Désormais, le professionnel certifié qui élabore le DPE doit impérativement visiter le bien.
 

Le DPE critiqué

Le DPE, mis en place suite à la loi Grenelle II renseigne les acquéreurs ou les locataires sur le niveau de la consommation d'énergie, d'émission de gaz à effet de serre et est assorti de recommandations pour des améliorations.

Selon une étude menée par l'UFC que choisir, les diagnostics de performance énergétique manqueraient de crédibilité. Selon cette étude, il semblerait que selon le professionnel, une même maison n'ait pas le même classement. La législation impose l'indication de la performance énergétique dans les annonces de vente ou de location. Le DPE est donc un critère indéniable lors de l'achat d'une maison ; c'est la raison pour laquelle il doit être fiable. L'association des consommateurs propose une amélioration technique de la fiabilité des logiciels de calculs utilisés pour réaliser le DPE ainsi que rendre opposable le DPE ; en effet il a une valeur purement informative.

Les modifications apportées

Face à ces critiques, un arrêté du 8 février 2012 a apporté quelques modifications. Depuis le 16 mars 2012, le professionnel certifié qui élabore le DPE a l'obligation de visiter le bâtiment.

Par ailleurs, le professionnel doit préciser ses méthodes de calculs, indiquer les estimations et les données effectives, encadrer plus strictement les logements construits avant 1948, communiquer  le dernier rapport d'inspection ou d'entretien des chaudières d'au moins 20 kilowatts.

Le diagnostic de performance énergétique étant un critère déterminant du choix d'achat d'un logement, l'avocat compétent dans le domaine du Droit immobilier est un précieux atout pour vous conseiller lors de votre achat immobilier ou en cas de contentieux.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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