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Mise en garde quant à la levée des réserves !

| Publié le 22/12/2014

Ecrit par : Charlène CHEVALIER, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous avez émis des réserves lors de la réception d’un ouvrage et vous comptez les lever ? Il est nécessaire de connaitre certaines informations avant d’agir, et surtout de réagir au plus vite pour ne pas perdre vos droits.

Garantie de parfait achèvement : Le bon réflexe

La garantie de parfait achèvement est la garantie la plus facile et rapide à mettre en œuvre. En effet, dès réception de l’ouvrage il est important de dénoncer les malfaçons, ce qui engage le constructeur à les résoudre.

Si les désordres ne sont pas réparés dans un certain délai, il est possible de mettre en œuvre cette garantie pour contraindre le constructeur. Si celui-ci ne s’exécute pas, vous pouvez faire effectuer les travaux de réparation par un autre entrepreneur, et cela à la charge du constructeur défaillant.

Lorsque les désordres sont réparés, il convient de lever les réserves formulées à l’origine.

Toutefois, méfiance !

L’importance des réserves pour actionner la garantie

D’importants enjeux entourent la levée de réserves. Celle-ci est consignée dans un procès-verbal, et signifie que vous considérez que les vices ont été effectivement réparés et vous renoncez ainsi à vous en prévaloir par la suite.

Il ne faut donc pas céder aux éventuelles pressions du constructeur qui voudrait signer le procès-verbal au plus vite. Assurez-vous que les désordres ont bien été réglés avant signer un document. Au besoin faites-vous assister d’un professionnel du bâtiment pour être en mesure d’évaluer les réparations.

Cependant, les vices relevant de ces garanties ne sont pas les mêmes. En cas de litige, les conseils d’un avocat en droit de la construction seront précieux quant au choix de garantie à mettre en œuvre.

La levée de réserves constitue également le point de départ des délais des garanties : la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) et la garantie décennale. Ainsi, en levant les réserves vous abandonnez toutes prétentions quant aux vices relevant de la garantie de parfait achèvement.

A l’inverse, si vous décidez de ne pas lever les réserves sans justification valable, vous pouvez être mis en demeure de le faire, et même engager votre responsabilité.

Avocats Picovschi, fort de son expérience, saura vous conseiller et mettre en œuvre la stratégie la plus adaptée à votre situation, afin de défendre vos intérêts.

 

Sources : vosdroits.service-public.fr ; www.legifrance.fr ; www.lexisnexis.fr

 

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