Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Urbanisme

Mise en cause de la responsabilité d'une commune lorsqu'elle délivre de fausses informations

| Publié le 18/07/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lorsque votre commune vous transmet des informations, faites attention car elle peut se tromper et ça risque de vous retomber sur le dos. Dès lors, si votre commune commet une erreur, vous pourrez engager sa responsabilité avec l’aide d’avocats compétents.
 

L’erreur de la commune

Pour la majorité des actes de construction, de démolition, de transformation du paysage urbain vous devrez passer par les services de la mairie que vous soyez un particulier ou un professionnel.

Vous allez réclamer un certain nombre de renseignements à la mairie, sur la constructibilité d’un terrain, son raccordement aux eaux usées etc. La mairie va vous fournir un certificat d’urbanisme, une note de renseignement ou un document quelconque à valeur informative. Pour vous ce document aura une valeur indiscutable et certaine.

Néanmoins, il arrive que les mairies commettent des erreurs qui sont lourdes de conséquences. Gare à vous, votre permis de construire pourrait bien être annulé du fait des informations incorrectes transmises par la mairie. Le fisc ou l’Urssaf pourrait vous redresser car vous n’étiez pas réellement sur une zone franche.

La responsabilité de la commune

Depuis de nombreuses années le Conseil d’Etat a reconnu que la responsabilité d’une commune pouvait être mise en cause lorsque cette dernière a communiqué des renseignements inexacts ou erronés en matière d’urbanisme de nature à entrainer un préjudice pour le destinataire du renseignement.

Par conséquent, à partir du moment où votre mairie vous a communiqué des informations qui se révèlent a posteriori inexactes et que cela vous cause un préjudice nous vous conseillons alors de contacter un avocat afin qu’il vous défende.

De manière générale, il est important que vous vérifiiez toujours les informations qui vous sont communiquées. Nous avons été confrontés à des entreprises qui ont eu des problèmes avec le fisc pour des raisons de communication d’informations erronées. Le redressement fiscal peut surgir rapidement. Il peut arriver qu’une mairie communique une attestation de zone franche urbaine (ZFU) erronée, ayant comme conséquence un redressement fiscal pour l’entreprise concernée.

Comment mettre en cause la responsabilité d’une commune ?

Vous pouvez mettre en jeu la responsabilité de votre commune lorsque celle-ci vous a communiqué des renseignements inexacts de nature à vous causer un préjudice. Le rôle ici de l’avocat sera alors d’établir un lien de causalité entre la transmission d’une information inexacte et le préjudice subi. Sans lien de causalité avéré, la responsabilité de la commune ne pourra pas être mise en jeu.

Par ailleurs, la responsabilité de la commune peut-être amoindrie si vous êtes un professionnel. En effet, les juges sont moins cléments avec les professionnels. Le 7 mai 2007, le Conseil d’Etat a jugé que : « la responsabilité d’une commune, ayant communiqué des informations erronées, pouvait être atténuée lorsque le destinataire de cette information était un professionnel qui ne pouvait pas prétendre qu’il ignorait que l’information était mauvaise ».

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.