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Mandat de vente et conflit avec l'agent immobilier : que faire ?

| Publié le 06/08/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Il est parfois plus pratique de passer par une agence immobilière pour vendre sa maison. Un mandat de vente sera alors signé entre vous et l’agent immobilier. La signature du mandat de vente peut nécessiter l’appui d’un avocat expert en droit immobilier car sa connaissance pointue du droit lui permettra d’appréhender la question dans son ensemble.

 

Litige avec l’agent immobilier : signature du compromis de vente à la place du vendeur

Selon la nature du mandat et les clauses du contrat, l’agent immobilier disposera de droits sur la vente. Il existe différents mandats de vente qui n’accordent pas les mêmes droits au vendeur et à l’agent immobilier. De plus, les agences peuvent donner des noms différents à ces mandats ainsi il peut être difficile de s’y retrouver.

Les litiges apparaissent essentiellement lorsqu’une clause du contrat n’est pas respectée. Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 12 avril 2012, la 3ème Chambre civile a jugé que l’agent immobilier ne pouvait pas signer le compromis de vente sans qu’une clause du mandat l’ait prévue. Dans le mandat en question, bien que le vendeur se soit engagé à signer tout compromis de vente proposé par l’agent immobilier, aucune clause ne l’autorisait à signer à la place du vendeur.

Il en résulte que l’agent immobilier ne peut en aucun cas signer à la place du vendeur sauf si celui-ci lui en a donné l’autorisation de manière écrite et expresse dans le mandat. L’agent immobilier ne peut pas se substituer au mandant. C’est l’article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui pose ce principe : « lorsqu’il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention ».

L’intervention de l’avocat en cas de litige

En cas de litige avec votre agent immobilier vous n’aurez pas d’autre choix que d’aller consulter un avocat en droit immobilier. Les agents ont une connaissance du droit moins approfondie que les avocats car ce n’est pas leur cœur de métier. Par conséquent, le soutien d’un avocat permet généralement de débloquer rapidement une situation litigieuse entre le vendeur et l’agent immobilier.

L’avocat permettra de sécuriser la relation juridique qui peut exister entre l’agent immobilier et le vendeur. Afin de prévenir tout conflit, l’avocat peut travailler en lien avec l’agent immobilier pour lui assurer la sécurité juridique optimum. L’arrêt précité n’est qu’un exemple parmi d’autres, ce qui prouve que l’avocat peut avoir un rôle tout indiqué.

L’élargissement des activités de l’avocat

L’intérêt du rôle que peut jouer l’avocat en matière de transaction immobilière n’est pas nouveau. En effet, depuis juin 2009, les avocats au Barreau de Paris ont le droit d’exercer le rôle de mandataire en transactions immobilières. Le Règlement intérieur du Barreau de Paris dispose que : « l’avocat peut exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites autorisées par la loi ». Il y a un intérêt immédiat pour le client qui peut bénéficier grâce à cela d’une double compétence.

Par ailleurs, un avis déontologique a été émis le 6 février 2010 par la Commission Règles et Usages en Assemblée Générale qui a estimé que l’activité de mandataire en transactions immobilières rentrait bien dans les mandats autorisés par l’article 6.3 du Règlement Intérieur National. De ce fait, tous les avocats de France sont autorisés à être mandataire immobilier. L’avocat est donc un partenaire privilégié en matière de transactions immobilières.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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