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Mandat de l'agent immobilier : attention aux pièges

| Publié le 14/11/2013

Ecrit par : Sarah BOROSl, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Profane en la matière, il est parfois difficile de déjouer tous les pièges du mandat présenté par un agent immobilier. L’activité des agents immobiliers est régie par la loi du 2 Janvier 1970, dite loi « Hoguet » et par son décret d’application du 20 juillet 1972. Étant un intermédiaire, l’agent immobilier doit détenir un mandat l’autorisant à rechercher un bien immobilier ou à en vendre un. À défaut de certaines mentions dites obligatoires, le mandat pourra être annulé.

 

L’obligation de détenir un mandat :

L’agent immobilier étant un intermédiaire, il doit avoir un mandat écrit, signé et en cours de validité.

Il doit impérativement détenir un mandat. Il en existe de deux sortes :

- soit un mandat simple permettant simultanément au vendeur de trouver par lui-même un acquéreur,

- soit un mandat exclusif, laissant dans ce cas la priorité à l’agence immobilière.

Mais peu importe le type de mandat, certaines mentions doivent, sous peine de nullité, y apparaître.

Les mentions obligatoires :

Le mandat doit comporter la désignation des parties. L’état civil complet des deux parties au mandat. Et notamment le numéro de mandat qui sera inscrit sur le registre des mandats de l’agent immobilier.

En ce qui concerne le bien objet du mandat, sa désignation doit être clairement établie. Ceci vaut plus particulièrement en matière de copropriété où une erreur peut vite arriver et entrainer un litige.

Il doit également être limité dans le temps, surtout dans le cas d’un mandat exclusif.

La question de la rémunération de l’agent immobilier doit impérativement être notée sur le mandat. Il doit être établi précisément à la charge de quelle partie elle incombe, au vendeur ou à l’acquéreur, ainsi que son montant exact.

Les conséquences d’un mandat non valable :

En cas de mandat non valable, une action en nullité peut être intentée.

Le mandat peut très vite être source de litiges, il vaut mieux alors s’entourer d’un professionnel à même de voir toutes les subtilités des mentions obligatoires contenues ou non par ce dernier.

En effet, il paraît parfois difficile de contester la validité du mandat face à l’aplomb de l’agent immobilier, qui lui, vous certifie que le mandat est valable, et que même si ce n’est pas le cas, vous devez dans un premier temps payer la commission prévue.

Or, il ne faut en aucun cas se laisser impressionner par des pratiques qui peuvent se révéler parfois peu sérieuses.

Pourtant l’agent immobilier qui détient un mandat, a par ce fait une obligation de moyen qui pèse sur lui. Il doit mettre tous les moyens en œuvre pour répondre à la mission formulée par le mandat. Ou tout du moins, il a une obligation de conseil et d’information sur l’opération envisagée.

Par exemple, le mandat signé à domicile doit comporter en plus des mentions obligatoires pour le mandat, celles concernant le démarchage à domicile. Il appartiendra au particulier de prouver que le mandat a été signé à domicile.

C’est à ce moment-là que la consultation d’un professionnel compétent paraît importante et notamment quant aux moyens de preuve à fournir.

La remise en cause du mandat peut ne pas être aisée, il n’est pas évident pour un profane de savoir quelles sont les mentions qui doivent impérativement être présentes ou non sur le mandat, et surtout de savoir comment se dénouer d’un mandat pesant qui peut même parfois casser une vente.

Un avocat compétent en droit immobilier  permettra ainsi au particulier de se délier de l’entremise de l’agent immobilier, et si c’est le cas de ne pas payer la commission de l’agence.

Source : www.laforet-immobilier-grenoble.com : « Mandat de vente : l’essentiel de ce qu’il faut savoir ».

 

 

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