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Malfaçons par un sous-traitant : qui est responsable ?

| Publié le 13/06/2013

Ecrit par : Audrey OLLIVRY, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lorsque vous faites faire des travaux, il est fréquent de choisir un professionnel afin de réaliser ces derniers. En effet, le maître d’ouvrage passe un contrat avec un entrepreneur. Il sera chargé de les effectuer dans les conditions qui auront été mentionnées au contrat. Par ailleurs, l’entrepreneur est en droit de déléguer une partie des travaux commandés par le maître d’ouvrage à un sous-traitant. Cela se fait notamment lorsque l’entrepreneur n’est pas expert dans un corps de métier, par exemple il sous-traite les travaux d’électriques ou de plomberie. Cette pratique est devenue habituelle dans le domaine de la construction. Le problème de la sous-traitance se pose au moment du paiement du marché ou alors lors de l’apparition de malfaçons. Vers qui le maître d’ouvrage doit-il se retourner afin d’obtenir la réparation des désordres ? Le sous-traitant est lié contractuellement à l’entrepreneur, mais il n’a conclu aucun contrat avec le propriétaire. L’aide d’un avocat expert en droit immobilier et des contrats est indispensable lors de vos contentieux afin d’obtenir une indemnisation. Avocats PICOVSCHI, vous défend afin d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices subis.

Recours contre l’entrepreneur

Il ne sera pas retenu l’hypothèse où c’est le maître d’ouvrage qui n’a pas respecté ses obligations envers le sous-traitant mais bien l’inverse. Il s’agit de la situation où le maître d’ouvrage découvre des malfaçons sur les travaux réalisés par le sous-traitant et non l’entrepreneur. Il s’agit par exemple du cas où l’entrepreneur principal délègue les travaux de plomberie, ou de menuiserie. Il n’aurait pas réalisé la peinture correctement, ou encore aurait choisi du matériel défectueux.

C’est à l’entrepreneur de veiller au respect des dispositions contractuelles, ainsi le maître d’ouvrage pourra se retourner contre lui.

L’entrepreneur pourra à son tour engager un recours contre le sous-traitant sur le fondement du contrat qui le lie avec le sous-traitant. En effet, ce dernier est tenu de respecter l’ensemble des stipulations mentionnées. Ainsi, seul ce dernier sera en mesure d’engager la responsabilité contractuelle du sous-traitant. L’article 1792-4-3 du Code civil dispose que cette responsabilité contractuelle se prescrit par 10 ans pour les dommages portant sur l’ouvrage et par 2 ans pour les éléments incorporés ou réalisés par le sous-traitant et ce le délai commence à courir à partir de la réception.

La responsabilité délictuelle du sous-traitant

La jurisprudence est claire sur ce point, le sous-traitant n’est pas lié contractuellement au maître d’ouvrage, ainsi ce dernier ne pourra rechercher sa responsabilité uniquement à travers d’une action délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Le sous-traitant n’est pas considéré comme un constructeur par conséquent n’est pas soumis au régime de responsabilité légale posée par l’article 1792 du Code civil. En effet, cela signifie qu’il n’est pas tenu de la garantie décennale des constructeurs ni biennale concernant les éléments d’équipement dissociable. Cette présomption de responsabilité ne peut pas s’appliquer.

Ainsi, le maître d’ouvrage sera tenu de démontrer la présence du préjudice, de la faute sauf s’il s’agit d’une responsabilité du fait des produits défectueux (article 1386-1 du Code civil, responsabilité sans faute) et du lien de causalité entre ces deux éléments. L’aide d’un avocat est indispensable, il ne s’agit pas d’une responsabilité de plein envers le sous-traitant, ainsi l’obtention de dommages et intérêts et la réparation des préjudices est incertaine.

 

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