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Maitre de l'ouvrage et sous-traitant : une longue histoire

| Publié le 27/04/2011

En cas de mécontentement du maitre de l’ouvrage envers le sous-traitant, quel recours a-t-il ?

En effet, généralement, le maitre de l’ouvrage est contractuellement lié à l’entrepreneur principal mais pas au sous-traitant, qui lui est contractuellement lié à ce même entrepreneur principal.  

Il n’existe donc aucun lien contractuel entre le maitre de l’ouvrage et le sous-traitant.

Le maitre de l’ouvrage est ainsi dans l’impossibilité de recourir à l’article 1792 du Code civil - qui pose le principe de a garantie décennale - en cas de malfaçons.

La solution se trouvera alors dans l’article 1382 du Code civil qui dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Cet article – article fourre-tout du Code civil, sauveur des causes perdues - est extrêmement utile quand le fait qui cause un dommage n’est visé par aucun autre article plus spécifique du Code.   

Cour d'appel

Riom

29 Avril 2010

Résumé

« La responsabilité d'un sous-traitant, non lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ne peut, en principe, être engagée par ce dernier sur le fondement de l'article 1792 du Code civil mais, de manière quasi délictuelle, en application de l'article 1382 du Code civil. En l'espèce suite à des malfaçons survenues dans la construction d'un immeuble commercial, la responsabilité du sous-traitant est engagée pour des désordres affectant le réseau d'eau pluviale, la dégradation d'enduits des murs extérieurs, les défauts d'enrobage des armatures des poteaux circulaires du pavillon d'entrée, le défaut de finition du dallage du sol et le non respect des règles parasismiques. Mais elle l'est également pour la fissuration des façades et la dégradation du béton affectant l'escalier de secours en raison de l'exécution réalisée en période hivernale et pluvieuse et la mauvaise qualité du béton utilisé. Aussi ce sous traitant est il condamné à répondre de l'ensemble de ces malfaçons, justifiant l'allocation de 2000 euros de dommages et intérêts au maître d'ouvrage pour préjudice de jouissance ».

Source : LexisNexis

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