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LOI ALUR : Nouvelle possibilité de se rétracter d'une promesse de vente !

| Publié le 04/03/2015

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous vouliez acheter un bien en copropriété, mais vous avez changé d’avis ? Cela arrive… néanmoins il n’est pas toujours possible de pouvoir se rétracter librement. Le délai de rétractation prévu est-il dépassé ? Avez-vous encore la possibilité de vous rétracter ? Qu’apporte donc la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, loi ALUR, à ce sujet ?

« Rien n'est permanent, sauf le changement. »  Héraclite

Le délai de rétractation ou de réflexion : petit rappel !

Lorsqu’une vente est précédée d’un avant-contrat (type promesse de vente) alors un délai de rétractation est offert à l’acquéreur. Il a sept jours pour changer d’avis et ne plus acquérir sans aucune conséquence financière pour lui.

Lorsqu’une vente n’est pas précédée d’un avant-contrat, alors avant de procéder à la signature de la vente, l’acquéreur a sept jours pour réfléchir, prendre bien connaissance de son engagement, du contrat.

La loi « ALUR » : nouvelle loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové

La loi ALUR, du 24 mars 2014, est entrée en vigueur le 27 mars 2014.

Elle modifie de nombreux points concernant le droit immobilier tant pour les ventes immobilières que les contrats de location.

Il est question ici d’aborder l’aspect ventes immobilières de lot de copropriété car ladite loi a opéré des modifications importantes en la matière et notamment elle offre implicitement une nouvelle possibilité pour l’acquéreur de se rétracter.

La loi « ALUR » : vente d’un lot de copropriété

Au moment de l’avant-contrat,  en cas de vente d’un lot de copropriété dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation, certains documents devront obligatoirement être annexés à tout avant-contrat ou à défaut d’avant-contrat à tout acte de vente :

De manière générale, il faut un certain nombre de documents relatifs à l’organisation de l’immeuble (fiche de copropriété, règlement de copropriété, état descriptif de division, etc)

Il est également nécessaire d’apporter des documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur, le carnet d'entretien de l’immeuble, l’attestation de superficie des parties privatives du lot vendu ou de la fraction de lot vendue (superficie loi Carrez), la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété (dont le contenu sera fixé par arrêté),   le cas échéant, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.

Dès la publication de la loi, il faut que toutes ces pièces soient annexées à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente d'un lot d'immeuble à usage partiel ou total d'habitation.

Les avant-contrats signés avant que la loi ALUR entre en vigueur ne sont pas concernés à partir du moment où le délai de rétractation a été régulièrement purgé.

Comment se dégager de sa promesse de vente ?

La loi ALUR indique clairement que lorsque ces documents ou certains d’eux "ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l'article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur". Cette communication étant réalisée selon les modalités de notification prévues audit article.

En somme, le délai de rétractation de l’acquéreur – qui est de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l’acte – ne commence en réalité à courir que lorsque tous les documents sont réunis.

En cas de litige, n’hésitez pas à faire appel à l’un de nos avocats experts en droit immobilier afin de savoir quels sont vos droits et d’être accompagné dans la défense de vos intérêts.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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