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Loi Alur et contentieux d'urbanisme : de nouvelles dispositions en faveur de l'administration

| Publié le 19/08/2014

Ecrit par : Charlotte MARTINEAU, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, promulguée le 24 mars 2014, a profondément modifié les dispositions applicables en matière de logement, relatives notamment aux baux d’habitation et à la copropriété. Elle vient également réformer les règles relatives aux contentieux d’urbanisme, avec par exemple l’instauration d’une faculté de régularisation des documents d’urbanismes entachés d’illégalité. Avocats PICOVSCHI fait le point avec vous sur deux mesures phares de la loi Alur en matière d’urbanisme.

La régularisation des documents d’urbanisme dans les procédures d’annulation

Le contentieux de l’urbanisme se révèle lourd de conséquences pour l’administration, lorsqu’elle voit un document tel qu’un plan local d’urbanisme (PLU) ou un schéma de cohérence territoriale (Scot) souffrir d’une annulation par la justice administrative.

En effet, en cas de nullité, les anciens documents devront continuer à s’appliquer alors même qu’ils ne se trouvent plus adaptés au territoire concerné. Les conséquences sont d’autant plus lourdes que l’annulation du document résulte d’un simple vice de forme ou de procédure.  

La loi Alur a apporté une réponse à cette problématique en instaurant la faculté pour les juges de surseoir à statuer lorsqu’ils sont saisis d’une demande en annulation d’un PLU, d’un Scot ou d’une carte communale, mais que l’illégalité est régularisable.

La régularisation ne pourra ainsi concerner que certaines irrégularités, à savoir celles ne touchant pas de manière significative le contenu général du document d’urbanisme. Les vices de forme ou de procédure intervenus trop en amont de l’élaboration du PLU ou ceux nécessitant une refonte trop importante du document ne pourront ainsi être régularisés.

Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’annulation d’un document d’urbanisme, l’avocat en Droit immobilier sera à même de vous conseiller sur les arguments adéquats afin d’éviter la nullité du document d’urbanisme et permettre la régularisation nécessaire.

La possibilité d’une annulation partielle dans le cadre d’un contentieux

En matière de contentieux, l’annulation partielle d’un document est une faculté déjà appliquée par la jurisprudence administrative. La loi Alur vient apporter un fondement légal à cette possibilité de demander la nullité d’une partie uniquement d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale.

Il est ainsi possible pour le requérant de ne solliciter l’annulation que de certaines dispositions relatives à l’habitat ou au transport contenues dans un PLU par exemple. Pour l’administration, il s’agit d’un gage de sécurité important, puisque cela évite ainsi de remettre en cause la totalité des orientations d’aménagement prévues, alors que seule une infime partie pose problème. 

Par ailleurs, cette faculté peut être combinée avec le sursis à statuer. Même dans le cadre d’une action en nullité partielle, l’administration peut ainsi solliciter un délai auprès du juge afin de permettre la régularisation du document.

Le rôle de l’avocat dans le contentieux d’urbanisme

En cas d’opposition à un projet immobilier, il est important de faire valoir ses droits mais à la condition essentielle de disposer d’un dossier solide et sérieux. Des sanctions financières ont récemment été instaurées contre les requérants en cas de recours abusifs, pour compenser les préjudices subis par les maîtres d’ouvrage dans le cadre d’un projet de construction immobilière ou d’aménagement du territoire.

L’appui d’un avocat en Droit immobilier, expérimenté en matière de contentieux de l’urbanisme, sera votre meilleur atout pour présenter une argumentation efficace et percutante et élaborer une stratégie de défense. Lui seul sera en mesure de dénouer les rouages de cette matière technique, afin d’assurer la défense de vos intérêts.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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