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L'occupation sans droit ni titre : procédure d'expulsion

| Publié le 11/10/2012

Ecrit par : Estelle PERLUMIERE, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Combien de fois avez-vous entendu parler de squatteurs expulsés d’un lieu d’habitation ? Vous pensiez que cela n’arrivait qu’aux autres et pourtant vous vous retrouvez aujourd’hui dans la même situation. Pour savoir ce qu’il convient de faire, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats compétents dans ce domaine.

L’expulsion requiert une décision de justice

Pour pouvoir faire expulser les personnes qui se sont installées chez vous alors qu’elles n’ont aucun droit ni titre sur l’immeuble en question, il faut se prévaloir d’une décision de justice.

Pour obtenir celle-ci, il convient de saisir le Tribunal du lieu de l’immeuble afin de mettre en œuvre une procédure d’expulsion. Attention, le Tribunal à saisir varie selon qu’il s’agisse d’un immeuble d’habitation ou d’un autre lieu tel qu’un garage.

Le juge, s’il estime que les occupants sont sans droit ni titre, peut ordonner l’expulsion.
Il peut néanmoins assortir sa décision d’un délai pouvant aller d’un mois à un an.

L’article L613-2 du code de la construction et de l’habitation précise que, pour fixer le délai, le juge tient compte de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ».

L’assistance d’un avocat est vivement conseillée afin qu’il puisse mettre en lumière les difficultés dues à cette occupation illicite.

En principe, un commandement de quitter les lieux est délivré par huissier aux occupants. Celui-ci, s’il n’est pas expressément retirer par le juge, fait courir un délai de 2 mois.

A l’expiration de ce délai, les occupants devront avoir quitté les lieux, faute de quoi, le concours de la force publique peut être demandé. Il sera procédé alors à une expulsion forcée.

L’urgence de l’action

Le juge peut être saisi soit au fond soit en référé. Mais il peut être demandé au juge de délibérer par une ordonnance d’heure à heure. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que la situation soit urgente et grave ou dangereuse. Il peut s’agir par exemple d’une crainte que l’on a pour la santé des occupants à cause de la nature insalubre de l’habitation ou de sa dangerosité (comme des travaux non terminés) ou au contraire que l’on ait peur pour la protection de la maison (comme la destruction ou la détérioration de sa maison par les occupants).

L’intervention de l’avocat permet de qualifier la situation et d’apprécier la procédure la plus adaptée à votre situation.

Qu’est ce que l’occupation sans titre ni droit ?

L’occupant sans titre est celui qui n’a pas de titre lui permettant d’occuper l’immeuble tel un titre de propriété.
L’occupant sans droit est celui qui, au moment de la procédure, n’est pas lié par un bail au propriétaire. Il peut donc s’agir d’un ancien locataire dont le bail n’est plus valable.

L’occupant sans droit ni titre ne concerne donc pas seulement les squatteurs, contrairement aux idées reçues. En effet, cela peut aussi toucher les personnes qui vivent chez leur concubin ou chez un parent qui vient à décéder.

Néanmoins si vous vivez depuis longtemps dans l’immeuble en question, il est possible que vous ayez acquis des droits sur ce bien.

De plus, la procédure d’expulsion peut concerner toute personne locataire qui ne s’est pas acquitté de ses loyers alors qu’elle a été mise en demeure de le faire.
 

 

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